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Arrêté du 29 octobre 2019

relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé) et L. 861-3 (Article L861-3) ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 (Règles pour les relevés et échanges d'informations en santé) relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 16 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 17 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019,

Arrêtent :

Abrogé25 février 2024

Créé le 1 novembre 2019 · Abrogé le 25 février 2024

Les tarifs de responsabilité et montants maximums pris en charge en sus du tarif de responsabilité des codes HBLD038, HBLD634, HBLD350, HBLD680 figurant dans l'annexe de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé sont remplacés comme suit :

Codes
CCAM
Libellés Codification
(a)
Tarif
de responsabilité (1)
(en euros)
Montant
maximum
pris en charge
en sus du tarif
de responsabilité
(2)
(en euros)
Montant total
pris en charge
(1+2)
(en euros)
HBLD634 Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une incisive, une canine ou une première prémolaire FDC 120 310 430
HBLD680 Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone pour incisives, canines et premières prémolaires FDC 120 310 430
HBLD350 Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) sur une dent autre qu'une molaire FDC 120 280 400
HBLD038 Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux FDC 120 130 250

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais supplémentaires pour les lunettes

Résumé. Certains frais supplémentaires pour les lunettes sont remboursés par la complémentaire santé, selon des prix fixés à l'avance.

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé, dans les conditions définies et dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, retracés en annexe au présent arrêté pour :

  • les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
  • la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents appartenant à la classe susmentionnée ;
  • le supplément applicable pour les verres avec filtre de la classe appartenant à la classe susmentionnée.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Extension de la prise en charge des soins de santé en outre-mer

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, certaines dépenses supplémentaires pour des soins de santé spécifiques sont couvertes par la sécurité sociale.

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments dans les DOM) sont applicables aux montants pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article 2 (Prise en charge des frais supplémentaires pour les lunettes).

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Abrogation de l'arrêté sur les dispositifs médicaux

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 1999 sur les dispositifs médicaux à usage individuel est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 1999Art. 1Arrêté du 31 décembre 1999Art. 2Arrêté du 31 décembre 1999Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. annexe

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Fixation d'un taux pour les frais de santé

Résumé. Un arrêté fixe à 17,2 % un taux mentionné dans un article sur les frais de santé pris en charge.

Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.

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Modification des transmissions d'informations par les assurances complémentaires

Résumé. Les organismes d'assurance maladie complémentaire doivent désormais transmettre plus d'informations à l'assurance maladie obligatoire, comme les suspensions et levées de suspension des contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais de gestion pour les remboursements trimestriels

Résumé. Les frais de gestion pour les remboursements trimestriels de la protection complémentaire santé diminuent progressivement jusqu'en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. L'article fixe les dates d'application des différentes dispositions de l'arrêté, avec certaines mesures commençant dès le 1er novembre 2019 et d'autres à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions des articles 5 (Fixation du taux d'intérêt à 17,2 %) et 6 (Modification des transmissions d'informations par les assurances complémentaires) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 1er (Mise à jour des tarifs pour les couronnes dentaires) à 4 (Abrogation de l'arrêté sur les dispositifs médicaux) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 29 octobre 2019 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Arrêté du 29 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe