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Annexe

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Arrêté du 29 octobre 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-3 et L. 861-3 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 16 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 17 septembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019,

Arrêtent :

Article 1

Les tarifs de responsabilité et montants maximums pris en charge en sus du tarif de responsabilité des codes HBLD038, HBLD634, HBLD350, HBLD680 figurant dans l'annexe de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé sont remplacés comme suit :

|Codes
CCAM| Libellés |Codification
(a)|Tarif
de responsabilité (1)
(en euros)|Montant
maximum
pris en charge
en sus du tarif
de responsabilité
(2)
(en euros)|Montant total
pris en charge
(1+2)
(en euros)| |------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | HBLD634 | Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une incisive, une canine ou une première prémolaire | FDC | 120 | 310 | 430 | | HBLD680 |Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone pour incisives, canines et premières prémolaires| FDC | 120 | 310 | 430 | | HBLD350 | Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) sur une dent autre qu'une molaire | FDC | 120 | 280 | 400 | | HBLD038 | Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux | FDC | 120 | 130 | 250 |

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Article 2

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé, dans les conditions définies et dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, retracés en annexe au présent arrêté pour :

- les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
- la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents appartenant à la classe susmentionnée ;
- le supplément applicable pour les verres avec filtre de la classe appartenant à la classe susmentionnée.

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. annexe > >

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7 abrogés

Article 5

Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 juin 2015 > > Art. 2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2019 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 8

Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

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Article 9

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin