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Décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019

portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

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Modification des règles d'indemnisation du chômage

Résumé. Ce décret modifie les règles pour toucher le chômage, notamment en augmentant le nombre d'heures travaillées requises et en ajustant les contributions des employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-12 (Variation des contributions des employeurs pour l'assurance chômage) et L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 (Simplification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 (Simplification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, en particulier l'article 5.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des contributions et allocations chômage

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des contributions des employeurs et des allocations pour les chômeurs, notamment en changeant la manière dont sont déterminés les taux de séparation et en ajustant les conditions d'éligibilité aux allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'affiliation à l'assurance chômage

Résumé. Les règles pour toucher le chômage changent : il faut avoir travaillé au moins 910 heures sur les deux dernières années (ou trois pour les plus de 53 ans).

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
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Modification des conditions pour les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle

Résumé. Les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle peuvent maintenant cumuler des périodes de formation avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Sct. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décretDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Sct. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret, Art. null
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Modification des conditions d'exercice accessoire de l'activité d'entrepreneur de spectacles

Résumé. Le décret modifie les règles pour exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles sans licence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null
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Modification d'un décret de juillet 2019

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null
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Modification d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Art. null

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
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