Article 1
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JORF n°0254 du 31 octobre 2019
Arrêté du 25 octobre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux des 6 et 7 septembre 2019,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 > > Art. 3 > >
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Article 5
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier