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Arrêté du 25 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux des 6 et 7 septembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour exercer la profession d'avocat

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir avocat en France, notamment en précisant les documents à fournir et les conditions pour passer un examen d'aptitude.

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modernisation de la procédure de demande d'inscription au tableau des avocats européens) à 4 (Modification de l'examen d'aptitude pour les avocats) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation de la procédure de demande d'inscription au tableau des avocats européens

Résumé. La demande pour être inscrit au tableau d'un barreau en tant qu'avocat européen est désormais possible en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de notification

Résumé. La notification de la décision du Conseil national des barreaux peut maintenant se faire par différents moyens, tant qu'ils prouvent la réception et la date.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'examen d'aptitude pour les avocats

Résumé. La procédure d'examen d'aptitude pour les avocats est modifiée, notamment en précisant les matières à couvrir et en ajoutant des détails sur la qualification professionnelle requise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2019 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Arrêté du 25 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5