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Décret n°2019-1105 du 30 octobre 2019

décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme La Française des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de la majorité du capital de la Française des Jeux au secteur privé

Résumé. Le décret autorise la vente de la majorité des parts de la Française des Jeux à des entreprises privées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 137 (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Transfert de La Française des Jeux au secteur privé

Résumé. Le décret autorise le transfert de la majorité du capital de la Française des Jeux au secteur privé.

En application du III de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux), le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux est décidé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Transfert de la Française des Jeux au secteur privé

Résumé. Un décret décide de transférer la majorité du capital de la Française des Jeux au secteur privé.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Décret n°2019-1105 du 30 octobre 2019
Article 1
Article 2