Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 (Vente d'un bien indivis avec accord majoritaire)Art. 815-5-1Vente d'un bien indivis avec accord majoritaireUn bien indivis peut être vendu avec l'accord de deux tiers des propriétaires, après notification aux autres et autorisation du tribunal si nécessaire. et 2374 (Privilèges des créanciers sur les immeubles)Art. 2374Privilèges des créanciers sur les immeublesL'article liste les personnes qui ont un privilège spécial sur les immeubles pour garantir le paiement de leurs créances. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 (Création d'un code de la copropriété)Art. 215Création d'un code de la copropriétéLe gouvernement peut créer un code pour la copropriété des immeubles, en simplifiant et améliorant les règles de gestion pour éviter les conflits. ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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