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Chapitre Ier

Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes

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JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 et 2374 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance.

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes

Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété

Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique

Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives

Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires

Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat

Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires

Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat

Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété

Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale

Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc

Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.

Fait le 30 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie