Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de copropriété

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles de la copropriété pour mieux gérer les parties communes, simplifier les travaux et faciliter la prise de décision en assemblée.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 815-5-1 (Vente d'un bien indivis avec accord majoritaire) et 2374 (Privilèges des créanciers sur les immeubles) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 215 (Création d'un code de la copropriété) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 23 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Modification de la loi sur la copropriété

Résumé. Un texte de loi sur les copropriétés est mis à jour pour mieux définir ce qui relève de la copropriété et comment gérer les parties communes.

La loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles) est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles de la copropriété) à 40 (Suppression des exceptions comptables pour les petits syndicats) de la présente ordonnance.

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.

Fait le 30 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ
Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES