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Arrêté du 25 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux des 6 et 7 septembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription à l'examen d'avocat

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour s'inscrire à un examen d'avocat, en permettant des traductions par des traducteurs agréés.

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du processus de candidature à l'examen d'avocat) à 4 (Modernisation des modalités de communication des décisions administratives) du présent arrêté.

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Modification du processus de candidature à l'examen d'avocat

Résumé. L'examen pour devenir avocat passe du courrier postal à une téléprocédure en ligne, avec des changements dans les documents requis et les traductions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du délai de deux mois pour la décision du Conseil national des barreaux

Résumé. Le Conseil national des barreaux n'a plus de délai de deux mois pour prendre sa décision et peut utiliser plus de moyens pour notifier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modernisation des modalités de communication des décisions administratives

Résumé. Les décisions et convocations administratives peuvent désormais être envoyées par des moyens autres que la lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Arrêté du 25 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5