La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification transmise à la ministre des armées le 27 novembre 2018 par M. Cyril PAQUAUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire notamment ouverte pour homicide volontaire sous les numéros de parquet 97346003447 et d'instruction 2215/14/65 ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 23 septembre 2019 par Mme Florence PARLY, ministre des armées,

Fait à Paris, le 17 octobre 2019.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle