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Décret n°2019-1103 du 30 octobre 2019

relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant

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Modification des cotisations pour la garde d'enfants

Résumé. Ce décret augmente de 30 % les cotisations pour la garde d'enfants dans un cas supplémentaire et précise les dates d'application des nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants) et L. 531-6 (Aide pour la garde d'enfants) ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 69 (Modification des prestations familiales) et 70 (Modifications des prestations familiales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 octobre 2019,

Décrète :

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Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants

Résumé. La majoration de 30 % s'applique désormais à un cas supplémentaire pour les cotisations de garde d'enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Dates d'application des nouvelles règles pour les gardes

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les gardes : certaines commencent le 1er novembre 2019, d'autres le 1er janvier 2020.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants) s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension d'une majoration pour les cotisations de garde d'enfants) s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Exécution du décret sur les gardes

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Décret n°2019-1103 du 30 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3