Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon Germon (Thunnus alalunga), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne en Océan Atlantique au nord de 5°N, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche de thon Germon est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne en Océan Atlantique au nord de 5°N.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon Germon pêché en Océan Atlantique au nord de 5°N par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans l'arrêté du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, peuvent être rejetées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon Germon pêché en Océan Atlantique au nord de 5°N par les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne, après cette fermeture, est interdite.