Arrêté du 30 octobre 2019
relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'examen des recours et fonctionnement des commissions
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 711-2 (Recours administratifs préalables), R. 711-1 (Recours administratif obligatoire avant tout contentieux) et suivants,
Arrêtent :
Fait le 30 octobre 2019.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019