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Arrêté du 30 octobre 2019

relatif aux règles de fonctionnement de la commission de recours de l'invalidité et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables obligatoires

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Règles d'examen des recours et fonctionnement des commissions

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2019 explique comment les recours sont examinés de manière juste et impartiale, comment fonctionne une commission, et quand ces règles commencent à s'appliquer.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 711-2 (Recours administratifs préalables), R. 711-1 (Recours administratif obligatoire avant tout contentieux) et suivants,

Arrêtent :

Fait le 30 octobre 2019.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Arrêté du 30 octobre 2019
Chapitre Ier : EXAMEN DU RECOURS
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES