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Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019

pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des déclarations pour les locations de meublés touristiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour déclarer les locations de meublés touristiques et permet aux communes de demander des informations une fois par an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme) et L. 324-2-1 (Vérification des locations de meublés touristiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification de la règle sur la déclaration des locations de meublés touristiques

Résumé. La règle sur la déclaration des locations de meublés touristiques est simplifiée en regroupant les informations dans un seul texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Demande annuelle d'informations sur les locations de meublés

Résumé. Les communes peuvent demander des informations sur les locations de meublés de tourisme une fois par an.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2019.

En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er décembre 2019.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4