Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la règle sur la déclaration des locations de meublés touristiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision du cadre juridique du meublé touristique
- Code du tourisme.Art. R324-1-2
1 version
1 modifié