Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est placé auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le ou la titulaire du poste aura la charge de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.

Contexte

La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques. Elle veille aux conditions de leur mise en œuvre sur le territoire terrestre et marin.
Au sein de la DGALN, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) se voit confier l'ensemble du champ de l'urbanisme, de la construction, du logement et des paysages. Elle élabore les instruments techniques, juridiques, économiques et financiers correspondants et en pilote la mise en œuvre.

Missions principales

La sous-direction de la qualité du cadre de vie est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations relatives à l'urbanisme et au droit des sols. Pour l'application de ce domaine :

- elle définit et met en œuvre les outils et méthodes de la planification territoriale notamment en accompagnant la planification stratégique via les schémas de cohérence territoriales et la montée en puissance des plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
- elle veille notamment à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques et à l'environnement ;
- elle propose la législation et la réglementation en matière d'autorisations d'occupation des sols et de sa fiscalité associée (taxe d'aménagement) et suit leur mise en œuvre par les collectivités locales et les services de l'Etat ;
- elle prépare, écrit les textes juridiques, met en œuvre et anime l'ensemble de la législation de l'urbanisme (notamment loi littoral, procédure d'évolution des documents d'urbanisme, règles de constructibilité).

Elle est chargée de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de protection des monuments naturels et des sites :

- elle instruit les procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et d'autorisation ministérielle de travaux en site classé ;
- elle impulse et anime la politique des opérations grands sites ;
- elle promeut le label grand site de France.

Elle élabore les mesures de valorisation, de gestion et d'aménagement des paysages :

- elle participe aux négociations internationales et met en œuvre les accords internationaux en matière de sites et paysages, notamment la convention France Unesco du patrimoine mondial et le Conseil de l'Europe ;
- elle favorise l'approfondissement de la connaissance des paysages et de leur évolution pour le maintien d'un cadre de vie de qualité ;
- elle définit et met en œuvre la réglementation relative à l'affichage publicitaire et aux enseignes.

Elle est enfin chargée des relations avec le réseau des professionnels de la planification, de l'urbanisme des sites et des paysages.

Enjeux, responsabilités

La sous-direction doit assumer et conjuguer les compétences d'un ensemble constitué des domaines techniques et juridique variés et de la mise en œuvre de politiques territoriales. La prise en compte des enjeux de développement et d'aménagement durable des territoires et la lisibilité et la modernisation du droit notamment en matière d'urbanisme sont deux enjeux forts pour cette sous-direction qui est composée de 5 bureaux réunissant une soixantaine d'agents.
Son champ de compétences la conduit à des contacts fréquents avec les associations d'élus, les collectivités territoriales, les acteurs de l'urbanisme, de nombreux professionnels (réseau de la planification, des sites, des paysages, des constructeurs…), les associations de protection de l'environnement et des paysages, mais également avec un grand nombre de départements ministériels, le Conseil d'Etat, les services déconcentrés de l'Etat ou encore le centre du patrimoine mondial ou le Conseil de l'Europe.

Environnement professionnel

La sous-direction se compose du bureau des espaces protégés et des sites (QV1), du bureau du paysage et de la publicité (QV2), du bureau de la planification urbaine et rurale (QV3), du bureau de la législation de l'urbanisme (QV4) et du bureau de l'application du droit des sols et de sa fiscalité associée (QV5).
L'équipe à diriger (deux adjoints au sous-directeur ou à la sous-directrice, cinq chefs de bureaux, 60 personnes (dont 40 cadres A+ et A) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.

Profil du candidat ou de la candidate recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra disposer de connaissances juridiques et de capacités d'expertise dans des domaines techniques variés. Il ou elle devra notamment justifier d'une bonne expérience dans le domaine de l'urbanisme et de la protection de la nature. Il ou elle devra également maîtriser les techniques de négociations et d'animation interministérielle. Le ou la titulaire du poste devra également faire preuve d'une capacité de management et de conduite de projet.
Il ou elle devra en outre connaître les services centraux et extérieurs des ministères chargés de l'urbanisme et de l'écologie ainsi que du ministère de la culture.
Il ou elle aura à maîtriser des urgences et devra montrer une capacité d'organisation en vue du respect des calendriers pour assumer les réponses aux commandes du cabinet des ministres.

Conditions d'accès à l'emploi

Les candidats et les candidates devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

Personnes à contacter

M. Emmanuel DE LANVERSIN, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : téléphone : 01-40-81-90-27.
M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants : téléphone : 01-40-81-86-79.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
[email protected] ;
[email protected].