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Annexe

JORF n°0254 du 31 octobre 2019

Arrêté du 24 octobre 2019

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S, 220 Z, 223 O et 244 quater U ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-7, R. 312-7-1 à R. 312-7-8 et D. 319-1 à D. 319-43 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 à 26-8 ;

Vu le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique,

Arrêtent :

Article 1

Pour pouvoir bénéficier du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, les organismes accordant des cautionnements signent avec l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, en application de l'article R. 312-7-8 du même code, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté. Ce bénéfice est prévu pour la contre-garantie des cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de financer les travaux mentionnés à l'article R. 312-7-1.

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Article 2

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Titre IER : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DU FGRE

Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Annexe

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Fait le 24 octobre 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général,

L. Guerin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam