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Arrêté du 24 octobre 2019

relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique

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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt), 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés), 223 O (Utilisation des crédits d'impôt dans un groupe de sociétés) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 312-7 (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), R. 312-7-1 (Conditions d'éligibilité aux garanties du fonds de rénovation) à R. 312-7-8 (Règles de la contre-garantie pour les prêts collectifs) et D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) à D. 319-43 (Convention pour la gestion des aides à la rénovation énergétique) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 26-4 (Conditions de vote pour un emprunt en copropriété) à 26-8 (Remboursement d'emprunt en cas de vente d'un lot en copropriété) ;

Vu le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 (Création d'un fonds de garantie pour les prêts énergétiques) relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour les cautionnements de prêts en copropriété

Résumé. Les organismes qui garantissent des prêts pour des travaux dans les copropriétés peuvent bénéficier d'une aide de l'État.

Pour pouvoir bénéficier du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, les organismes accordant des cautionnements signent avec l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, en application de l'article R. 312-7-8 du même code, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté. Ce bénéfice est prévu pour la contre-garantie des cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 (Conditions de vote pour un emprunt en copropriété) à 26-8 (Remboursement d'emprunt en cas de vente d'un lot en copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de financer les travaux mentionnés à l'article R. 312-7-1.

En vigueur depuis le 1 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la rénovation énergétique

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur la rénovation énergétique.

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général,

L. Guerin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Arrêté du 24 octobre 2019
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
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