Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission nationale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008Art. 3 : Renouvellement du mandat des membres d'une commission nationale
- Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2018-1190 du 19 décembre 2018Art. 1, Art. 3, Art. 4
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2 cités