Par décision du 9 décembre 2020, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN52) a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :

Au I de l'article 8 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, après les mots : « catégories secrétaire général adjoint, secrétaire général, » sont insérés les mots : « directeur régional, » et les mots : « de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « de CMA France ».

L'article 26 bis du statut du personnel susvisé est modifié comme suit :

1. Le premier alinéa de l'article 26 bis du statut du personnel est remplacé par :
   « Du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020, ont été autorisés à expérimenter le télétravail, les établissements candidats, sur avis de leur bureau et après délibération de leur assemblée générale. La délibération de l'assemblée générale de la chambre a été transmise pour information au président de la CPN 56 et à l'observatoire national des emplois. » ;
2. Le deuxième alinéa de l'article 26 bis est supprimé ;
3. Le troisième alinéa de l'article 26 bis est remplacé par :
   « Un rapport d'évaluation de l'expérimentation réalisé par l'observatoire national des emplois l'a déclarée probante. Au vu de ce rapport, le télétravail prend son plein effet dans le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » ;
4. Au quatrième alinéa de l'article 26 bis du statut du personnel, les mots « qui suivent l'expérimentation » sont supprimés.

L'article 31 du statut du personnel susvisé est remplacé par un article 31 ainsi rédigé :

« Art. 31. - Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées aux agents, avec ou sans traitement, pour des raisons d'ordre familial ou personnel. Mais lorsqu'elles sont accordées sans traitement, ces absences ne sont pas considérées comme temps de travail pour le calcul de la durée du congé annuel.
I. - Sous réserve de justification, il est attribué, avec maintien de la rémunération et des droits à congé annuel, un congé de :

- quatre jours à l'occasion du mariage de l'agent ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- trois jours, pour chaque naissance survenue au foyer de l'agent ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour le décès du conjoint, du pacsé ou du concubin notoire, du père ou de la mère de l'agent ;
- dans les conditions fixées par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant. Lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours ouvrés et les agents bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès ;
- un jour à l'occasion du mariage d'un enfant ;
- un jour pour le décès des beaux-parents, des grands- parents ;
- un jour pour le décès de frère ou sœur.

Le congé doit être pris dans un délai raisonnable en rapport avec l'évènement.
Un délai de route de quarante-huit heures maximum peut, sur justification, être ajouté à ces congés.
II. - L'agent dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale.
Ce congé de solidarité familiale non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite de l'intéressé. Pour les agents sous contrat à durée déterminée, la durée du congé ne peut excéder la durée du contrat restant à courir.
L'agent doit envoyer au président de l'établissement, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception, l'informant de sa volonté de bénéficier d'un congé de solidarité familiale assortie d'un certificat médical attestant que la personne accompagnée souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée soit à une date antérieure. Dans tous les cas, l'agent informe le président de l'établissement de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. En cas de décès, l'agent conserve le bénéfice des autorisations spéciales d'absence visées au I du présent article.
La durée du congé de solidarité familiale est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, assimilée à une période de travail effectif avec maintien du congé annuel.
III. - L'agent titulaire ou l'agent contractuel dont la durée de présence, à la date de la demande du congé, est supérieure à dix-huit mois peut bénéficier d'un congé proche aidant afin de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. La personne accompagnée doit résider en France de façon stable et régulière, elle peut être la suivante :

- conjoint de l'agent ;
- son concubin ;
- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- ascendant, descendant de l'agent ou enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce…) ;
- ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré du conjoint de l'agent ;
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- personne âgée ou handicapée avec laquelle l'agent réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La durée du congé est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.
L'agent ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
L'agent peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

- décès de la personne aidée ;
- admission dans un établissement de la personne aidée ;
- diminution importante des ressources de l'agent ;
- recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
- congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

La demande de congé doit être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'établissement. Elle doit comporter les informations suivantes :

- identité et lien de parenté de la personne que l'agent souhaite accompagner ;
- date de départ en congé souhaitée.

Elle est accompagnée des documents suivants :

- déclaration sur l'honneur soit du lien familial de l'agent avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
- déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au cours de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, la durée de ce précédent congé ;
- copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ;
- copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée est une personne âgée en perte d'autonomie).

L'agent doit aussi préciser s'il souhaite fractionner ou non son congé et prendre son congé sous forme de temps partiel et, dans ce cas, la quotité de travail souhaitée.
Le congé proche aidant n'étant pas rémunéré, l'agent peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caisse d'allocations familiales. La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur précisant que l'agent bénéficie du congé de proche aidant.
A la fin du congé, l'agent est réintégré dans son emploi d'origine ou dans un emploi équivalent.
La durée du congé proche aidant est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, assimilée à une période de travail effectif avec maintien du congé annuel.
IV. - Sous réserve des nécessités de service et sur justification présentée par l'agent, des autorisations spéciales d'absence avec maintien de la rémunération peuvent être accordées à l'agent pour soigner un enfant malade de moins de douze ans, dans la limite de cinq jours par année civile, par foyer et quel que soit le nombre d'enfants. Aucune limite d'âge n'est prévue pour un enfant handicapé ou en affection de longue durée. Ces autorisations spéciales d'absence ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.
Par dérogation, chaque établissement mentionné à l'article 1er peut décider de fixer entre 12 et 16 ans l'âge de l'enfant à prendre en compte. Une disposition expresse du règlement des services de l'établissement en fait mention.
V. - Une autorisation spéciale d'absence est accordée à la demande de l'agent pour accompagner un enfant le jour de la rentrée scolaire. Cette absence fait l'objet d'une récupération.
VI. - Une autorisation spéciale d'absence avec maintien de la rémunération est accordée par le président de l'établissement au vu des justificatifs pour se rendre à des séances préparatoires à l'accouchement, si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de la séance de préparation à l'accouchement. ».

Au II de l'article 42 du statut du personnel susvisé, après le 4e alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« La commission apprécie la légitimité du refus de l'agent d'accepter une mutation de reclassement au regard notamment :

- du caractère raisonnable de l'offre de reclassement au regard notamment des temps et conditions de trajets ; supplémentaires par rapport à la précédente résidence administrative et des moyens de transport disponibles, au regard également de la situation personnelle de l'agent (situation familiale, handicap, santé…) ;
- de l'équivalence de l'emploi proposé ;
- de la(es) formation(s) adaptée(s) à l'emploi proposé ;
- du maintien d'une rémunération au moins égale à celle précédemment perçue ;
- de la reprise de l'ancienneté de l'agent. ».

L'article 43 du statut du personnel susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 43. - Il est instauré auprès de CMA France une commission paritaire de cessation des fonctions.
I. - La commission paritaire de cessation des fonctions comprend :

- trois présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 56 pour la durée de leur mandat par le collège des présidents de cette commission. Ce collège désigne également les suppléants et ainsi que le président titulaire et le président suppléant de la commission paritaire ;
- trois représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 56 sous réserve des dispositions spécifiques aux secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints et cadres supérieurs de CMA France prévues infra.

Les représentants du personnel sont choisis pour chaque affaire par le collège des représentants du personnel membre de la commission paritaire nationale visée à l'article 56, quatrième alinéa. Ils doivent appartenir à une catégorie au moins égale à celle de l'agent objet de la procédure, l'un des deux représentants devant, si possible, relever de la même catégorie que lui.
Lorsque l'affaire concerne un emploi de secrétaire général, un emploi de secrétaire général adjoint ou un emploi de directeur (général ou de service) de CMA France, les représentants du personnel sont désignés par les représentants des secrétaires généraux élus en application de l'article 6 de l'annexe VII.
Lorsqu'un membre de la commission est concerné directement ou indirectement par l'affaire en cours, il est remplacé par un suppléant.
Le secrétariat de la commission paritaire de cessation des fonctions est assuré par CMA France. Celle-ci supporte les frais de fonctionnement de ladite commission dans le cadre des dispositions adoptées par son assemblée générale. Les frais de transport de l'agent objet de la procédure, ainsi que les frais d'hébergement, en cas d'obligation pour l'agent objet de la procédure de rester sur Paris, sont, sur justification, pris en charge par l'établissement dont il relève, conformément à la réglementation en vigueur. Ces mêmes remboursements s'appliquent au conseil lorsqu'il fait partie du personnel de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er. Les frais afférents au conseil extérieur choisi par l'agent ne sont pas remboursés.
L'agent informe le président de la structure dont il relève des noms et qualités de ses conseils. Dans le cas où les conseils choisis sont des agents de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er, ils bénéficient des autorisations d'absences nécessaires à l'assistance de l'agent, sans perte de traitement.
II. - La commission paritaire de cessation des fonctions est saisie par un rapport du président de l'établissement. Ce rapport, comportant obligatoirement les éléments d'appréciation des critères mentionnés à l'article 42-II, est adressé en huit exemplaires au secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission de cessation des fonctions convoque les deux parties dans les deux mois qui suivent sa saisine. La convocation est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans les conditions de l'article 6. La convocation mentionne le droit de l'agent de présenter des observations écrites et orales, de faire état de témoignages écrits et de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix, trois au maximum.
L'établissement dans lequel l'agent exerce ses fonctions est représenté par son président ou tout élu mandaté par le président. Il peut se faire assister par le secrétaire général, ou par le directeur général en ce qui concerne CMA France, et par un ou plusieurs conseils de son choix, trois au maximum.
Lorsque la commission paritaire de cessation des fonctions examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres de la commission, les conditions dans lesquelles l'agent objet de la procédure et, le cas échéant, son ou ses conseils, ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par l'établissement et les observations écrites éventuellement présentées par l'agent font l'objet d'une présentation en séance.
L'agent et, le cas échéant, son ou ses conseils peuvent, à tout moment de la procédure devant la commission de cessation des fonctions, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
La commission délibère à huis clos, hors de la présence des parties, et émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée. L'avis ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est motivé. Dans l'hypothèse où aucun avis ne réunit la majorité des membres de la commission paritaire, celle-ci est considérée comme ayant été consultée. La commission informe alors de cette situation le président de l'établissement par un procès- verbal motivé.
L'avis ou, le cas échéant, le procès-verbal est notifié selon la procédure prévue à l'article 6 au président de l'établissement ainsi qu'à l'agent, objet de la procédure, dans un délai qui ne peut excéder huit jours francs à compter de la délibération. Il est transmis au ministre chargé de l'artisanat. »

A l'article 60 du statut du personnel susvisé, après les mots : « - d'être destinataire des avis de vacances d'emploi au sein du réseau, diffusés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. », est inséré l'alinéa suivant :

« - d'être destinataire, pour information, des avis visés à l'article 2 ter de l'annexe XII, des commissions ad hoc. ».

L'article 69 du statut du personnel susvisé est supprimé.

Le II de l'article 73 du statut du personnel susvisé est supprimé

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, la fiche emploi type « comptable » est remplacée par la fiche suivante :
«

| Emploi type :
COMPTABLE |Emploi repère de référence :
GESTIONNAIRE| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------| | RAISON D'ÊTRE
- Agent chargé de tenir la comptabilité de la chambre de métiers et de l'artisanat et de son organisme de formation régional | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- établissement et tenue des comptes de la Chambre de métiers et de l'artisanat et le cas échéant de son organisme de formation régional,
- préparation et exécution de la paye,
- préparation des éléments nécessaires à l'établissement des budgets et des demandes de subventions.| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- gestion financières et de trésorerie,
- gestion des comptes de plusieurs établissements,
- encadrement de personnel. | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | X | | | | | Autonomie | | | X | | | | | Dimension financière X | | | | X | | | |Dimension ressources humaines | | X | | | | | | Dimension relationnelle | | | X | | | | |Impact sur le projet de la CMA| | X | | | | |

X : activités principales
activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------| | Classification de base : | Maîtrise niveau 1 | | Classification(s) possible(s) : | Maîtrise niveau 2 | | Selon activités complémentaires et spécialisées |Maîtrise niveau 3 / Cadre niveau 1
Cadre niveau 2|

».

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, la fiche emploi type « intendant » est remplacée par la fiche suivante :
«

| Emploi type :
INTENDANT |Emploi repère de référence :
PERSONNEL D'ORGANISATION
LOGISTIQUE| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------| | RAISON D'ÊTRE
Agent garant du bon fonctionnement logistique de la chambre et, le cas échéant, de ses établissements sous l'autorité du secrétaire général ou d'un supérieur hiérarchique par délégation | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- réalisation des achats jusqu'à leur réception, relations avec les fournisseurs et gestion des stocks,
- surveillance de l'entretien des bâtiments, suivi des travaux de rénovation et de construction,
- surveillance de l'état des matériels, des équipements et des installations, suivi et contrôle des réparations,
- surveillance des contrats de maintenance et des dispositifs de sécurité.| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- gestion d'une équipe d'entretien et/ou de maintenance,
- négociation des contrats d'entretien ou de maintenance,
- management de projets immobiliers. | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | X | | | | | Autonomie | | | X | | | | | Dimension financière | | X | | | | | |Dimension ressources humaines | | X | | | | | | Dimension relationnelle | | | X | | | | |Impact sur le projet de la CMA| | | X | | | |

X : activités principales
: activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------| | Classification de base : | Maîtrise niveau 2 | | Classification(s) possible(s) : |Maîtrise niveau 3/ Cadre niveau 1| | Selon activités complémentaires et spécialisées | Cadre niveau2 |

».

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, la fiche emploi type « responsable achats » est remplacée par la fiche suivante :
«

| Emploi type :
RESPONSABLE ACHATS |Emploi repère de référence :
PERSONNEL D'ORGANISATION
LOGISTIQUE| |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------------------------------------------------------------------------| | RAISON D'ÊTRE
- Agent chargé d'effectuer les achats pour le compte de la chambre et, le cas échéant, de ses établissements, sous l'autorité du secrétaire général ou d'un directeur régional. | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- recensement et centralisation des besoins en matière de fourniture, matériel et équipement,
- contrôle budgétaire,
- recherche des fournisseurs, passation des commandes dans le respect des règles de mise en concurrence et des procédures de marché public,
- réception et contrôle des livraisons et services faits,
- répartition des fournitures.| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- gestion des stocks,
- négociation de maintenances sur les matériels et/ou équipements. | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:------------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | X | | | | | | Autonomie | | X | | | | | | Dimension financière | | X | | | | | |Dimension ressources humaines X| | X | | | | | | Dimension relationnelle | | X | | | | | |Impact sur le projet de la CMA | | X | | | | |

X : activités principales
: activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| | Classification de base : | Technicien niveau 2 | | Classification(s) possible(s) : |Technicien niveau 3 / Maîtrise niveau 1| | Selon activités complémentaires et spécialisées | Maîtrise niveau 2 |

».

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, la fiche emploi type « médiateur de l'apprentissage » est remplacée par la fiche suivante :
«

| Emploi type :
MEDIATEUR DE L'APPRENTISSAGE |Emploi repère de référence :
CHARGE D'ETUDES OU DE
CONSEIL OU DE MISSION| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------| | Raison d'être : Agent qui organise et coordonne la mission de médiation professionnelle pour les apprentis et les employeurs dans les conditions définies à l'article L.6222-39 du code du travail (*), sous l'autorité du Secrétaire Général Régional ou son représentant, et au sein de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Régional. | | |ACTIVITES PRINCIPALES :
- Assure les activités définies aux articles L.6222-39, L.6222-18 et L.6222-18-1 du code du travail,
- Organise les entretiens de suivi de la médiation auprès des demandeurs (employeur, représentant légal, apprenti, centre de formation),
- Assure les actions de prévention associées auprès des apprentis et des employeurs.| | | ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ET SPECIALISEES :
- Animation d'une équipe. | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | X | | | | Autonomie | | | | X | | | | Dimension financière | X | | | | | | |Dimension ressources humaines | | | X | O | | | | Dimension relationnelle | | | | | X | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | O | |

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|:-------------| | Classification de base :
Classification(s) possible(s) : |Cadre niveau 1| | Selon activités complémentaires et spécialisées |Cadre niveau 2|

».

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, la fiche emploi type « chargé de mission » est remplacée par la fiche suivante :
«

| Emploi type :
CHARGE DE MISSION |Emploi repère de référence :
CHARGE D'ETUDES OU DE
CONSEIL OU DE MISSION| |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------| | RAISON D'ÊTRE
- Agent chargé de procéder à des travaux ou études particulières pour le compte du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint ou d'un directeur régional par délégation. | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- réalisation de missions complexes faisant appel à des connaissances pointues dans un ou plusieurs domaines,
- recherche, mobilisation et gestion des ressources nécessaires à l'élaboration de la mission.| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- fonction d'encadrement | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | X | | | | Autonomie | | | | | X | | | Dimension financière | | | | X | | | |Dimension ressources humaines | | | X | | | | | Dimension relationnelle | | | | X | | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | | |

X : activités principales
: activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------| | Classification de base : | Cadre niveau 3 | | Classification(s) possible(s) : |Cadre supérieur niveau 1| | Selon activités complémentaires et spécialisées |Cadre supérieur niveau 2|

».

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, la fiche emploi type « Responsable de service » de l'emploi repère « Responsable d'une unité / d'un service » est remplacée par la fiche suivante :
«

| Emploi type :
RESPONSABLE DE SERVICE |Emploi repère de référence RESPONSABLE
RESPONSABLE D'UNE UNITE/
D'UN SERVICE| |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------| | RAISON D'ÊTRE
- Assure la responsabilité d'un service sous l'autorité d'un directeur territorial ou d'un Directeur régional. | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- anime, coordonne et contrôle les activités du service et en gère les ressources humaines,
- assure le suivi administratif et financier des contrats et conventions,
- impulse et développe les actions au sein du service, dans le respect des orientations et de la stratégie de la CMA.| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- gère les budgets du service,
- gère les relations avec les partenaires professionnels et institutionnels. | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | X | | | | | Autonomie | | | | X | | | | Dimension financière | | X | | | | | |Dimension ressources humaines | | | | X | | | | Dimension relationnelle | | | | X | | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | | |

X : activités principales
: activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|:-------------| | Classification de base : |Cadre niveau 1| | Classification(s) possible(s) : |Cadre niveau 2| | Selon activités complémentaires et spécialisées |Cadre niveau 3|

».

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel des CMA, la fiche emploi type « Responsable d'une unité administrative » de l'emploi repère « Responsable d'une unité / d'un service » est remplacée par la fiche suivante :
«

| Emploi type :
RESPONSABLE D'UNE UNITE
ADMINISTRATIVE
(antenne, département ou thématique) |Emploi repère de référence :
RESPONSABLE D'UNE UNITE/
D'UN SERVICE| |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------------------------------------------------------| | RAISON D'ÊTRE
- Assure la responsabilité d'une unité administrative sous l'autorité d'un directeur territorial ou d'un directeur régional ou du secrétaire général régional. | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- anime, coordonne et contrôle les activités de l'unité,
- gère les ressources et le budget de l'unité,
- assure le suivi administratif et financier des contrats et conventions,
- participe aux activités principales et à leur promotion et à la définition de la stratégie de la CMA| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- collaboration directe avec les élus sur les dossiers traités par l'unité,
- actions de formation. | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | X | | | | Autonomie | | | | X | | | | Dimension financière | | | | X | | | |Dimension ressources humaines | | | | X | | | | Dimension relationnelle | | | | X | | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | | |

X : activités principales
: activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------| | Classification de base : | Cadre niveau 2 | | Classification(s) possible(s) : | Cadre niveau 3 | | Selon activités complémentaires et spécialisées |Cadre supérieur niveau 1|

».

Au sein du titre A « Emplois-repères » de l'annexe I, la fiche emploi repère « Directeur de service » « Grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel des CMA, est remplacée par la fiche suivante :
«

| EMPLOI REPÈRE : DIRECTEUR DE SERVICE | | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--| |RAISON D'ÊTRE
- Assume la responsabilité d'un ou plusieurs services placés sous son autorité tant en ce qui concerne le développement des programmes d'action que la gestion des ressources humaines sous l'autorité du secrétaire général régional ou du directeur régional.| |

| EMPLOIS TYPES | | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |- Directeur adjoint de centre de formation
- Directeur de centre de formation
- Directeur régional adjoint
- Directeur territorial
- Directeur régional|Pour l'Alsace et la Moselle :
- directeur de service
- directeur adjoint de service
- directeur de centre de formation
- directeur des services de développement économique
- directeur des services administratif et/ou financier|

|ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'EMPLOI| | | | | | | |:------------------------------------|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:| | CRITÈRES CLASSANTS | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | | | | | Autonomie | | | | | | | | Dimension financière | | | | | | | | Dimension RH | | | | | | | | Dimension relationnelle | | | | | | | | Impact sur le projet de la CMA | | | | | | |

| CLASSIFICATION | | | |------------------------|----------------|--------------------| | CATÉGORIES |Indice Stagiaire|1er indice Titulaire| | Cadre | | | | Cadre niveau 2 | 440 | 450 | | Cadre niveau 3 | 510 | 520 | | Cadre supérieur | | | |Cadre supérieur niveau 1| 590 | 600 | |Cadre supérieur niveau 2| 690 | 700 | |Cadre supérieur niveau 3| 790 | 800 |

».

Au sein du titre A « Emplois repères » de l'annexe I « Grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, la fiche d'emploi type de directeur de service est réservée uniquement pour l'Alsace et la Moselle, et est remplacée par la fiche suivante :
«

| FICHE D'EMPLOI TYPE
Réservée uniquement aux chambres de métiers et de l'artisanat de l'Alsace et de la Moselle | | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|--------------------------------------------------------| | Emploi type :
DIRECTEUR DE SERVICE |Emploi repère de référence :
DIRECTEUR DE SERVICE| | RAISON D'ÊTRE
- Anime et coordonne les activités d'une direction sous l'autorité directe du secrétaire général. | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- gestion des ressources humaines et des budgets de la direction,
- conception et animation des projets de la direction et gestion des activités liées,
- participation à l'élaboration de la stratégie de la chambre,
- relations avec les instances consultatives en relation avec les activités de la direction.| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- négociation de conventions ou de partenariats,
- animation, coordination et direction de plusieurs services. | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | X | | | | Autonomie | | | | X | | | | Dimension financière | | | X | | | | |Dimension ressources humaines | | | | X | | | | Dimension relationnelle | | | | X | | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | | |

X : activités principales
: activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|------------------------| | Classification de base : |Cadre supérieur niveau 2| | Classification(s) possible(s) : |Cadre supérieur niveau 3| | Selon activités complémentaires et spécialisées |Cadre supérieur niveau 1|

».

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel des CMA, la fiche emploi type « Directeur de centre de formation », les mots : « en en coordination avec le directeur de l'organisme de formation » sont remplacés par les mots : « en coordination avec le directeur de l'organisme de formation ».

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, après la fiche emploi type « Directeur de centre de formation » de l'emploi repère « Directeur de service » est insérée la fiche d'emploi type « Directeur régional adjoint » comme suit :
«

| Emploi type :
DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT |Emploi repère de référence
DIRECTEUR DE SERVICE| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------| | RAISON D'ÊTRE
- Assiste le directeur régional dans l'animation et la coordination des activités d'une direction régionale | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- Participation à la gestion des ressources affectées à la direction régionale (financières, humaines, matérielles)
- Assistance à la conception et à l'animation des projets de la direction régionale et à la gestion des activités liées
- Assistance à la coordination et à l'animation managériale de la direction régionale| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- responsable d'animation d'un projet ou d'une action particulière.
- Participation à l'élaboration de la stratégie de la chambre régionale en lien avec son directeur
- Assistance au développement et à l'animation des relations partenariales des réseaux | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | X | O | | | Autonomie | | | | X | O | | | Dimension financière | |X O| | | | | |Dimension ressources humaines | | | | X | O | | | Dimension relationnelle | | | X | | O | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | | |

X : activités principales
O : activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------| | Classification de base :
Classification(s) possible(s) : | Cadre niveau 3/ | | Selon activités complémentaires et spécialisées |Cadre supérieur niveau 1 / Cadre supérieur niveau 2|

».

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel des CMA, et après la fiche emploi type « directeur régional adjoint » de l'emploi repère « Directeur de service », est insérée la fiche : « directeur adjoint de centre de formation », comme suit :
«

| Emploi type
DIRECTEUR ADJOINT DE CENTRE
DE FORMATION |Emploi repère de référence
DIRECTEUR DE SERVICE| |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:----------------------------------------------------| | RAISON D'ÊTRE
- Assiste le directeur de centre de formation de la ou des structures d'enseignement qui sont rattachées à l'organisme de formation régional. | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- Participation à l'animation, la coordination et au contrôle des activités pédagogiques et administratives des services relevant du centre ;
- Assistance à la conception et à l'animation des projets du centre ;
- Participation à la gestion des ressources affectées au centre (financières, humaines, matérielles).| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- peut en cas de besoin et avec son accord être chargé de cours ;
- Assistance à la coordination et à l'animation managériale du centre ;
- Assistance au développement et à l'animation des relations partenariales du centre ;
- Responsabilité de service(s) du centre. | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | X | | | | Autonomie | | | | | X | | | Dimension financière | | | | X | | | |Dimension ressources humaines | | | | | X | | | Dimension relationnelle | | | | | X | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | | |

X : activités principales
: activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|:-------------| | Classification de base : |Cadre niveau 1| | Classification(s) possible(s) : |Cadre niveau 2| | Selon activités complémentaires et spécialisées |Cadre niveau 3|

».

Au sein du titre A « Emplois repères » de l'annexe I « Grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel des susvisé, la fiche d'emploi type de directeur adjoint de service figurant, est réservée uniquement pour l'Alsace et la Moselle et est remplacée par la fiche suivante :
«

| FICHE D'EMPLOI TYPE
Réservée uniquement aux chambres de métiers et de l'artisanat de l'Alsace et de la Moselle | | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|---------------------------------------------------------| | Emploi type :
DIRECTEUR ADJOINT DE SERVICES |Emploi repère de référence :
DIRECTEUR DE SERVICE| | RAISON D'ÊTRE
- Assiste le directeur dans l'animation et la coordination des activités d'une direction. | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- assistance à la gestion des budgets de la direction,
- assistance à la conception et à l'animation des projets de la direction et à la gestion des activités liées.| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- responsable d'animation d'un projet ou d'une action particulière. | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | X | | | | Autonomie | | | | X | | | | Dimension financière | | X | | | | | |Dimension ressources humaines | | | | X | | | | Dimension relationnelle | | | X | | | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | | |

X : activités principales
: activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|:-------------| | Classification de base : |Cadre niveau 1| | Classification(s) possible(s) : |Cadre niveau 2| | Selon activités complémentaires et spécialisées |Cadre niveau 3|

».

Au sein du titre A « Emplois repères » de l'annexe I « Grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel des susvisé, la fiche d'emploi type de directeur de services de développement économique, est réservée uniquement pour l'Alsace et la Moselle et est remplacée par la fiche suivante :
«

| FICHE D'EMPLOI TYPE
Réservée uniquement aux chambres de métiers et de l'artisanat de l'Alsace et de la Moselle | | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|-------------------------------------| | Emploi type :
référence : DIRECTEUR DE SERVICE
DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |Emploi repère de DIRECTEUR DE SERVICE| | RAISON D'ÊTRE
- Anime, coordonne et dirige les activités du développement économique sous l'autorité du secrétaire général d'une chambre départementale. | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- gestion des ressources humaines et des budgets de la direction,
- gestion des activités en faveur des entreprises et du développement territorial,
- conception et animation de projets,
- négociation de conventions ou de partenariats et mise en œuvre,
- participation à l'élaboration de la stratégie de la chambre.| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- animation, coordination et direction de plusieurs services, | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | X | | | | Autonomie | | | | | X | | | Dimension financière | | | | X | | | |Dimension ressources humaines | | | | | X | | | Dimension relationnelle | | | | | X | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | X | | |

X : activités principales
: activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | Classification de base : | Cadre niveau 3 | | Classification(s) possible(s) : |Cadre supérieur niveau 1 | | Selon activités complémentaires et spécialisées |Cadre supérieur niveau 2.|

Seuls les directeurs de service de développement économique qui ont à gérer un effectif en équivalent temps plein supérieur à 15 agents peuvent accéder à la classification cadre supérieur niveau 2.
».

Au sein du titre A « Emploi repères » de l'annexe I « grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, la fiche emploi type « Directeur régional » de l'emploi repère « Directeur de service » est remplacée par la fiche suivante :
«

| Emploi type :
DIRECTEUR REGIONAL | Emploi repère de référence :
DIRECTEUR DE SERVICE | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Raison d'être : Sous l'autorité du Secrétaire Général Régional (ou du secrétaire général adjoint par délégation), il participe à l'élaboration de la politique à laquelle il est affecté. Il coordonne les projets, accompagne et anime les services de sa direction régionale. Il pilote la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation des activités de sa direction. Il est également responsable de la gestion des ressources. | | |ACTIVITES PRINCIPALES :
- Participation à l'élaboration de la stratégie de la chambre régionale et au comité de direction régional
- Gestion des ressources affectées à sa direction régionale (financières, humaines, matérielles)
- Conception, impulsion et conduite de projets de la direction régionale
- Coordination et animation managériale
- Développement et animation des relations partenariales des réseaux| | | DOMAINES | | | - Développement économique et territorial
- Formation
- Communication / Marketing
- Ressources Humaines
- Finances |- Systèmes d'information
- Patrimoine
- Moyens Généraux
- Achat/Marchés publics
- Numérique
- Affaires Juridiques
- Accueil & Relation Client|

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | | X | O | | Autonomie | | | | | X | | | Dimension financière | | | | | X | O | |Dimension ressources humaines | | | | | X | O | | Dimension relationnelle | | | | | X | O | |Impact sur le projet de la CMA| | | | | X | O |

X : activités principales
O : activités complémentaires

| CLASSIFICATION : | | |:-----------------------|:--------------------------------------------------| |Classification de base :|Cadre supérieur niveau 1 à cadre supérieur niveau 3|

».

Au sein du titre A « Emplois repères » de l'annexe I « Grille nationale des emplois repères du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat » du statut du personnel susvisé, la fiche d'emploi type de directeur de services administratif et/ou financier figurant, est réservée uniquement pour l'Alsace et la Moselle et est remplacée par la fiche suivante :
«

| FICHE D'EMPLOI TYPE
Réservée uniquement aux chambres de métiers et de l'artisanat de l'Alsace et de la Moselle | | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|--------------------------------------------| | Emploi type :
référence : DIRECTEUR DE SERVICE
ADMINISTRATIF ET/OU FINANCIER |Emploi repère de
DIRECTEUR DE SERVICE| | RAISON D'ÊTRE
- Anime et coordonne les activités de la direction administrative et financière sous l'autorité du secrétaire général d'une chambre départementale, d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région. | | |ACTIVITÉS PRINCIPALES :
- élaboration des budgets prévisionnels et rectificatifs et des comptes financiers,
- suivi de l'exécution du budget, élaboration et suivi des indicateurs de contrôle,
- mise en place des procédures comptables,
- assistance au secrétaire général dans la gestion des ressources humaines,
- contrôle des opérations d'achat et des commandes publiques,
- animation d'instances consultatives,
- gestion financière et de trésorerie,
- gestion des comptes de plusieurs établissements.| | | ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISÉES :
- gestion du pôle informatique,
- gestion des travaux, des maintenances et des sécurités, | |

| CRITÈRES CLASSANTS | | | | | | | |:-----------------------------|:--|:--|:--|:--|:--|:--| | Critères classants : | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | | Complexité de l'emploi | | | | | X | | | Autonomie | | | | | X | | | Dimension financière | | | | | X | | |Dimension ressources humaines | | | | | | | | Dimension relationnelle | | | | X | | | |Impact sur le projet de la CMA| | | | | X | |

X : activités principales
: activités complémentaires

|CLASSIFICATION (article 8 du Statut) :| | |:------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------| | Classification de base : | Cadre niveau 3 | | Classification(s) possible(s) : | Cadre supérieur niveau 1 | | Selon activités complémentaires et spécialisées |Cadre supérieur niveau 2
Cadre supérieur niveau 3|

Les directeurs de service administratif et/ou financier peuvent accéder à la classification cadre supérieur niveau 2 lorsqu'ils ont à gérer un effectif en équivalent temps plein supérieur à 5 agents de niveau maîtrise et/ou cadre et à la classification cadre supérieur niveau 3 lorsqu'ils ont à gérer un effectif en équivalent temps plein supérieur à 10 agents de niveau maîtrise et/ou cadre. »

La dernière phrase de l'article 1er de l'annexe III « Etablissement de la liste d'aptitude pour l'accès à l'emploi de secrétaire général de chambres de métiers et de l'artisanat », du statut du personnel susvisé est supprimée.

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe IV du statut du personnel, intitulée « Modalités de confirmation dans les emplois de directeur régional et directeur territorial » est remplacé par les dispositions suivantes : « Le candidat exerçant des fonctions de directeur régional ou territorial ou inscrit sur la liste d'aptitude doit se voir appliquer la procédure de confirmation dans l'emploi et se présenter à la soutenance s'il est recruté sur un autre emploi type que celui qu'il occupait précédemment et pour lequel il a passé l'examen d'aptitude décrit à l'annexe IV du statut dans sa version du 17 décembre 2014. ».

L'article 13 de l'annexe VIII du statut du personnel susvisé devient l'article 12 de l'annexe VIII du statut du personnel des CMA, sans changement.

Après l'article 12 de l'annexe VIII du statut du personnel susvisé, est inséré un article 13 ainsi rédigé :

« Art. 13. - Les agents des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficiaires des autorisations d'absence et autorisations spéciales d'absences mentionnées aux article 11 et 12 de la présente annexe sont couverts par leur employeur au titre des déplacements effectués dans ce cadre. ».

L'article 14 de l'annexe VIII du statut du personnel susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Pour chaque établissement du réseau cité à l'article 1er, un contingent d'heures de décharge d'activité de service est mis à disposition des organisations syndicales représentatives au plan national et ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.
Les organisations syndicales disposeront pour les agents chargés d'un mandat syndical au niveau territorial d'un contingent d'heures de décharge d'activité de service selon la proposition suivante :

|Tranche effectifs|Par organisation syndicale|Au-delà de deux (2) organisations syndicales,
contingent à se partager| |-----------------|--------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | Plus de 1000 | 120heures/mois | 320 heures/mois | | De 700 à 999 | 80 heures/mois | 210 heures/mois | | De 500 à 699 | 60 heures/mois | 160heures/mois | | De 250 à 499 | 30 heures/mois | 60 heures/mois | | De 100 à 249 | 20 heures/mois | 40 heures/mois | | Moins de 99 | 10 heures/mois | 20 heures/mois |

Pour le décompte des effectifs, sont pris en compte les agents titulaires ou contractuels à temps plein et les agents titulaires ou contractuels à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à dix-sept (17) heures trente.
Le seuil d'effectif est calculé au 31 décembre de l'année précédent chaque renouvellement général.
A partir de la tranche d'effectif de cinq cents (500) salariés et au-delà de deux organisations syndicales, le contingent d'heure maximal par agent chargé d'un mandat syndical au niveau territorial est fixé à cent vingt (120) heures annuelles.
Lorsqu'un agent chargé d'un mandat syndical régional est désigné par une organisation syndicale, celui-ci se verra attribuer au titre de son organisation syndicale un contingent d'heures complémentaire de décharge d'activité de service de deux heures par mois par tranche de cent (100) agents. Ce volume vient en complément.
Le délégué régional est obligatoirement un agent chargé d'un mandat syndical au niveau territorial de la CMAR.
Compte tenu du périmètre géographique des chambres de métiers et de l'artisanat de région, un temps de route de trois (3) heures par mois, est attribué à chaque organisation syndicale.
Il n'y aura pas d'heures de décharge d'activité de service pour un agent chargé d'un mandat syndical régional et pour le temps de route pour les CMA d'Alsace et de Moselle et CMA France.
Le contingent d'heures de décharge d'activité de service et les temps de route attribués peuvent être gérés annuellement. »

A l'annexe VIII, après l'article 17, il est inséré un article 18 ainsi rédigé :

« Art. 18. - Une cotisation de 0,08 pour mille de la masse salariale totale du réseau destinée au financement des congés de formation économique, sociale et syndicale des établissements mentionnés à l'article 1er est réservée sur les contributions du plan de développement des compétences. Cette contribution est prélevée au profit d'un fond dédié mutualisé dans les conditions définies par CMA France. »

L'article 2 de l'annexe XIV du statut du personnel susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Durée du contrat
Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée pour une durée maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans les mêmes conditions, dans la limite d'une durée maximale de six ans et selon les modalités prévues à l'article 5.I. »

L'article 6 de l'annexe XIV du statut du personnel susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 6. - Dispositions particulières applicables aux personnels contractuels des centres de formation des apprentis
I. - Les personnels des centres de formation des apprentis peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée pour une durée maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans les mêmes conditions, dans la limite d'une durée maximale de six ans et selon les modalités prévues à l'article 5.I.
Sauf en cas de remplacement temporaire d'un agent, la durée initiale du contrat couvrira nécessairement la période de congés qui suit la session de formation pour laquelle l'agent est recruté.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents peuvent, si leur emploi est permanent, être titularisés dans les conditions prévues à l'article 7 du statut.
Est considéré comme permanent au sens du présent article tout emploi correspondant à une activité normale et habituelle du centre de formation, à temps complet ou à temps partiel.
II. - Tout contrat renouvelé avec un agent visé au présent article qui justifie d'une durée de service de six ans dans les mêmes fonctions est conclu, de façon expresse, pour une durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués auprès du même employeur. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Les personnels se trouvant dans les situations décrites aux cinquième à septième alinéa du présent article peuvent se voir proposer une titularisation dans les conditions prévues à l'article 7 du statut. »

Après l'article 6 de l'annexe XIV du statut du personnel susvisé est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - Dispositions transitoires applicables aux personnels contractuels des centres de formation des apprentis
A la date de publication de l'avis de la CPN52 au Journal officiel, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel de CFA dont la durée de services effective a été accomplie auprès du même employeur depuis plus de six ans au cours des huit années précédant le jour de la publication de l'avis de la CPN 52 au Journal officiel.
Toutefois, pour les agents nés avant le 1 er janvier 1964, la durée requise est réduite à trois années au moins de services effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication au Journal officiel.
L'employeur adresse aux agents concernés une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents peuvent se voir proposer une titularisation dans les conditions prévues à l'article 7 du statut ».

Après l'article 6 bis de l'annexe XIV du statut du personnel susvisé est inséré un article 6 ter ainsi rédigé :

« Art. 6 ter. - La durée de service des agents faisant l'objet d'un transfert en application d'un texte règlementaire s'entend de la durée réalisée au sein de l'établissement d'origine. L'établissement reprenant les personnels concernés n'est pas assimilé dans ce cas à un nouvel établissement et ne peut à cet égard, si les conditions de titularisation ou d'accès au CDI sont acquises à la date du transfert, imposer la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée. ».

Au sein de l'annexe XVII : « bilan social type » du statut du personnel susvisé, le deuxième « 3) Répartition des formations par service et par catégorie » et le « 4) Budget du plan de formation par catégorie » du IV. FORMATION sont remplacés par un « 4) Répartition des formations par service et par catégorie » et un « 5) Budget du plan de formation par catégorie ».

Après l'article 9 de l'annexe XIX du statut du personnel susvisé est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. - Les secrétaires généraux justifiant d'une durée de service dans l'emploi de secrétaire général dans un établissement du réseau d'une durée minimum de cinq ans au 1er janvier 2021, les secrétaires généraux adjoints et directeurs inscrits sur les listes d'aptitude à leurs fonctions respectives peuvent être dispensés en tout ou partie de la période probatoire lors de leur reclassement sur un emploi équivalent lors du passage en chambre de métiers et de l'artisanat de région. ».

L'annexe XXII du statut du personnel susvisé est modifié comme suit :

1. L'article 2 de l'annexe XXII devient l'article 2-1 de l'annexe XXII du statut du personnel ;
2. Le nouvel article 2 de l'annexe XXII est ainsi rédigé :
   « L'autorisation de télétravail prévoit l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois. En raison des nécessités de service ou pour convenances personnelles à la demande de l'agent, et en accord avec le responsable, que ce soit à la demande de l'agent télétravailleur ou de son responsable, ces jours fixes peuvent être décalés à un autre jour de la même semaine ou du mois. » ;
3. A la fin de l'article 3 de l'annexe XXII du statut du personnel, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
   « Il peut être dérogé aux conditions fixées par l'article 2-1, lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Dans ce cas-là, l'établissement peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent. » ;
4. Au premier alinéa de l'article 4 de l'annexe XXII, les mots « les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que » sont supprimés ;
5. Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe XXII est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée. ».