L'article 14 de l'annexe VIII du statut du personnel susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Pour chaque établissement du réseau cité à l'article 1er, un contingent d'heures de décharge d'activité de service est mis à disposition des organisations syndicales représentatives au plan national et ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.
Les organisations syndicales disposeront pour les agents chargés d'un mandat syndical au niveau territorial d'un contingent d'heures de décharge d'activité de service selon la proposition suivante :

|Tranche effectifs|Par organisation syndicale|Au-delà de deux (2) organisations syndicales,
contingent à se partager| |-----------------|--------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | Plus de 1000 | 120heures/mois | 320 heures/mois | | De 700 à 999 | 80 heures/mois | 210 heures/mois | | De 500 à 699 | 60 heures/mois | 160heures/mois | | De 250 à 499 | 30 heures/mois | 60 heures/mois | | De 100 à 249 | 20 heures/mois | 40 heures/mois | | Moins de 99 | 10 heures/mois | 20 heures/mois |

Pour le décompte des effectifs, sont pris en compte les agents titulaires ou contractuels à temps plein et les agents titulaires ou contractuels à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à dix-sept (17) heures trente.
Le seuil d'effectif est calculé au 31 décembre de l'année précédent chaque renouvellement général.
A partir de la tranche d'effectif de cinq cents (500) salariés et au-delà de deux organisations syndicales, le contingent d'heure maximal par agent chargé d'un mandat syndical au niveau territorial est fixé à cent vingt (120) heures annuelles.
Lorsqu'un agent chargé d'un mandat syndical régional est désigné par une organisation syndicale, celui-ci se verra attribuer au titre de son organisation syndicale un contingent d'heures complémentaire de décharge d'activité de service de deux heures par mois par tranche de cent (100) agents. Ce volume vient en complément.
Le délégué régional est obligatoirement un agent chargé d'un mandat syndical au niveau territorial de la CMAR.
Compte tenu du périmètre géographique des chambres de métiers et de l'artisanat de région, un temps de route de trois (3) heures par mois, est attribué à chaque organisation syndicale.
Il n'y aura pas d'heures de décharge d'activité de service pour un agent chargé d'un mandat syndical régional et pour le temps de route pour les CMA d'Alsace et de Moselle et CMA France.
Le contingent d'heures de décharge d'activité de service et les temps de route attribués peuvent être gérés annuellement. »