Article 28
Après l'article 12 de l'annexe VIII du statut du personnel susvisé, est inséré un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13. - Les agents des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficiaires des autorisations d'absence et autorisations spéciales d'absences mentionnées aux article 11 et 12 de la présente annexe sont couverts par leur employeur au titre des déplacements effectués dans ce cadre. ».
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