JORF n°0307 du 20 décembre 2020

Arrêté du 11 décembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 modifié relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 5 novembre 2020,

Arrête :

Article 1

Il est créé, auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales et de la santé ainsi que les questions propres à l'établissement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services et l'établissement visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé.

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Article 3

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- les ministres chargés des affaires sociales et de la santé ou leurs représentants ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;
f) L'assistant du service social du personnel.

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Article 4

Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.

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Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P.Bernard