A l'annexe VIII, après l'article 17, il est inséré un article 18 ainsi rédigé :

« Art. 18. - Une cotisation de 0,08 pour mille de la masse salariale totale du réseau destinée au financement des congés de formation économique, sociale et syndicale des établissements mentionnés à l'article 1er est réservée sur les contributions du plan de développement des compétences. Cette contribution est prélevée au profit d'un fond dédié mutualisé dans les conditions définies par CMA France. »