Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux)Art. R.314-10Séparation des activités dans le budget des établissements sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent séparer leurs activités dans leur budget, avec un budget principal pour l'activité principale et des budgets annexes pour les autres., R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux)Art. R.314-13Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociauxLes budgets des établissements sociaux doivent suivre des modèles officiels et être présentés par groupes fonctionnels., R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux)Art. R.314-19Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociauxL'article explique comment les établissements sociaux et médico-sociaux doivent présenter leurs effectifs de personnel dans leur budget, en détaillant les changements d'emplois et en justifiant la répartition des coûts entre différentes activités., R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux)Art. R.314-48Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent utiliser leurs réserves de trésorerie pour financer des investissements, mais seulement si ces réserves couvrent leurs besoins en fonds de roulement pendant trois ans, et avec l'accord de l'autorité de tarification. et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux)Art. R.314-82Comptabilité distincte pour les établissements sociauxLes organismes gérant plusieurs établissements sociaux doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun et tracer les mouvements financiers dans des comptes de liaison. du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 (Modification de la présentation des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux)Modification de la présentation des budgets des établissements sociaux et médico-sociauxUn arrêté modifie la présentation des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux à partir du 1er janvier 2014. modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux)Art. R.314-10Séparation des activités dans le budget des établissements sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent séparer leurs activités dans leur budget, avec un budget principal pour l'activité principale et des budgets annexes pour les autres., R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux)Art. R.314-13Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociauxLes budgets des établissements sociaux doivent suivre des modèles officiels et être présentés par groupes fonctionnels., R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux)Art. R.314-19Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociauxL'article explique comment les établissements sociaux et médico-sociaux doivent présenter leurs effectifs de personnel dans leur budget, en détaillant les changements d'emplois et en justifiant la répartition des coûts entre différentes activités., R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux)Art. R.314-48Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent utiliser leurs réserves de trésorerie pour financer des investissements, mais seulement si ces réserves couvrent leurs besoins en fonds de roulement pendant trois ans, et avec l'accord de l'autorité de tarification. et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux)Art. R.314-82Comptabilité distincte pour les établissements sociauxLes organismes gérant plusieurs établissements sociaux doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun et tracer les mouvements financiers dans des comptes de liaison. du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Standardisation des documents financiers pour les établissements sociaux)Standardisation des documents financiers pour les établissements sociauxUn arrêté de 2016 impose des modèles standardisés pour les budgets et tableaux financiers des établissements sociaux. fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211 (Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociaux)Art. R.314-211Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent suivre des modèles spécifiques pour leurs prévisions de recettes et dépenses, transmis selon des règles fixées par les ministres compétents., R. 314-216 (Document financier simplifié pour les maisons de retraite privées)Art. R.314-216Document financier simplifié pour les maisons de retraite privéesLes maisons de retraite privées pour personnes âgées dépendantes ont un document financier simplifié pour prévoir leurs recettes et dépenses., R. 314-217 (Comptes de résultat prévisionnels pour les établissements sociaux)Art. R.314-217Comptes de résultat prévisionnels pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent séparer leurs activités dans des comptes de résultat prévisionnels distincts., R. 314-219 (Transmission des tableaux d'activité prévisionnelle)Art. R.314-219Transmission des tableaux d'activité prévisionnelleLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent envoyer un tableau prévisionnel d'activité avant le 31 octobre pour déterminer les tarifs journaliers, avec des délais spécifiques pour certains services., R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux)Art. R.314-223Documents financiers obligatoires pour les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent fournir un état des prévisions de recettes et de dépenses avec des documents annexes détaillant leurs finances., R. 314-224 (Prévision des effectifs rémunérés dans les budgets sociaux)Art. R.314-224Prévision des effectifs rémunérés dans les budgets sociauxL'article décrit comment les établissements sociaux et médico-sociaux doivent prévoir les salaires et charges de leur personnel dans leur budget., R. 314-225 (Approbation des budgets dans les établissements sociaux)Art. R.314-225Approbation des budgets dans les établissements sociauxL'article explique comment les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux sont approuvés ou refusés par l'autorité compétente., R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales)Art. R.314-232Établissement des états financiers pour les structures socialesLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un état des recettes et dépenses à la fin de chaque exercice, incluant divers documents financiers et un rapport d'activité., R. 314-233 (Document comptable spécial pour les activités médico-sociales dans les hôpitaux publics)Art. R.314-233Document comptable spécial pour les activités médico-sociales dans les hôpitaux publicsPour les activités médico-sociales dans les hôpitaux publics, on utilise un document spécial pour suivre les dépenses et les revenus, qui inclut une répartition des coûts communs., R. 314-240 (Clôture financière des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-240Clôture financière des établissements sociaux et médico-sociauxÀ la fin de l'année, le comptable fait un bilan et un compte de gestion, tandis que le directeur prépare un état des recettes et des dépenses. et R. 314-242 (Transmission d'un état prévisionnel des charges et produits par les établissements publics de santé)Art. R.314-242Transmission d'un état prévisionnel des charges et produits par les établissements publics de santéLes hôpitaux publics doivent envoyer un document financier qui regroupe toutes leurs activités sociales et médico-sociales, conformément à un modèle officiel. du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 (Mise à jour des règles financières pour les établissements sociaux)Mise à jour des règles financières pour les établissements sociauxCet arrêté met à jour les règles financières et budgétaires pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en modifiant plusieurs annexes pour mieux organiser leurs comptes. modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020,
Arrête :