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Arrêté du 15 décembre 2020

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles financières pour les établissements de soins et sociaux

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2020 met à jour les règles financières et budgétaires des établissements de soins et sociaux, en remplaçant certaines annexes et tableaux de tarifs, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 (Modification de la présentation des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux) modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Standardisation des documents financiers pour les établissements sociaux) fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211 (Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociaux), R. 314-216 (Document financier simplifié pour les maisons de retraite privées), R. 314-217 (Comptes de résultat prévisionnels pour les établissements sociaux), R. 314-219 (Transmission des tableaux d'activité prévisionnelle), R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux), R. 314-224 (Prévision des effectifs rémunérés dans les budgets sociaux), R. 314-225 (Approbation des budgets dans les établissements sociaux), R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales), R. 314-233 (Document comptable spécial pour les activités médico-sociales dans les hôpitaux publics), R. 314-240 (Clôture financière des établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-242 (Transmission d'un état prévisionnel des charges et produits par les établissements publics de santé) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2018 (Mise à jour des règles financières pour les établissements sociaux) modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 8 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des annexes d'un arrêté de 2003

Résumé. Un arrêté modifie certaines annexes d'un règlement précédent.

Les annexes 1, 2, 4, 8 et 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.

Abrogé7 décembre 2022

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 7 décembre 2022

L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé fixant les documents relatifs à la présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 7 décembre 2022

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace certaines annexes d'un ancien arrêté par de nouvelles versions.

Les annexes 1, 1 bis, 7a et 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé (Modèle obligatoire pour les états financiers des établissements sociaux) sont respectivement remplacées par les annexes 7, 8, 10 et 12 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des tableaux tarifaires pour les établissements de soins

Résumé. Un arrêté remplace les tableaux de tarifs des établissements de soins par de nouvelles annexes.

Les tableaux de présentation tarifaire d'un établissement ou service bénéficiant d'un forfait soins des annexes 5 et 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé (Modèles de présentation financière pour les établissements sociaux) sont respectivement remplacés par les annexes 14 et 15 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des annexes réglementaires

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, modifiant plusieurs annexes d'arrêtés précédents.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Abrogation d'anciens arrêtés sur les documents financiers des établissements sociaux

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs anciens arrêtés et leurs annexes concernant les documents financiers des établissements sociaux et médico-sociaux.

Les arrêtés suivants sont abrogés :

-arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;

-arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'arrêtés antérieurs

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2020 met à jour des règles établies en 2007 et en 2016.

Fait le 15 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 15 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe