Article 1
Les annexes 1, 2, 4, 8 et 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
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JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Arrêté du 15 décembre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2022-12-07 par [object Object]
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé fixant les documents relatifs à la présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par l'annexe 6 du présent arrêté.
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Article 3
Les annexes 1, 1 bis, 7a et 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 7, 8, 10 et 12 du présent arrêté.
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Article 4
Les tableaux de présentation tarifaire d'un établissement ou service bénéficiant d'un forfait soins des annexes 5 et 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacés par les annexes 14 et 15 du présent arrêté.
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Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.
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Article 6
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;
-arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 23 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe > >
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7 abrogés
7 cités
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Pour le directeur de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome