Au II de l'article 42 du statut du personnel susvisé, après le 4e alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :

« La commission apprécie la légitimité du refus de l'agent d'accepter une mutation de reclassement au regard notamment :

- du caractère raisonnable de l'offre de reclassement au regard notamment des temps et conditions de trajets ; supplémentaires par rapport à la précédente résidence administrative et des moyens de transport disponibles, au regard également de la situation personnelle de l'agent (situation familiale, handicap, santé…) ;

- de l'équivalence de l'emploi proposé ;

- de la(es) formation(s) adaptée(s) à l'emploi proposé ;

- du maintien d'une rémunération au moins égale à celle précédemment perçue ;

- de la reprise de l'ancienneté de l'agent. ».