Article 27
L'article 13 de l'annexe VIII du statut du personnel susvisé devient l'article 12 de l'annexe VIII du statut du personnel des CMA, sans changement.
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JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Article 27
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L'article 13 de l'annexe VIII du statut du personnel susvisé devient l'article 12 de l'annexe VIII du statut du personnel des CMA, sans changement.