Code du travail

Section 5 : Médiateur consulaire

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation pour les conflits d'apprentissage

Résumé. Un médiateur peut aider à résoudre les conflits entre apprentis et employeurs dans les entreprises liées aux chambres consulaires.
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 5 : Médiateur consulaire
Article L6222-39