Après l'article 6 de l'annexe XIV du statut du personnel susvisé est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. - Dispositions transitoires applicables aux personnels contractuels des centres de formation des apprentis

A la date de publication de l'avis de la CPN52 au Journal officiel, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel de CFA dont la durée de services effective a été accomplie auprès du même employeur depuis plus de six ans au cours des huit années précédant le jour de la publication de l'avis de la CPN 52 au Journal officiel.

Toutefois, pour les agents nés avant le 1 er janvier 1964, la durée requise est réduite à trois années au moins de services effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication au Journal officiel.

L'employeur adresse aux agents concernés une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.

Les personnels mentionnés aux alinéas précédents peuvent se voir proposer une titularisation dans les conditions prévues à l'article 7 du statut ».