Article 36
Après l'article 9 de l'annexe XIX du statut du personnel susvisé est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. - Les secrétaires généraux justifiant d'une durée de service dans l'emploi de secrétaire général dans un établissement du réseau d'une durée minimum de cinq ans au 1er janvier 2021, les secrétaires généraux adjoints et directeurs inscrits sur les listes d'aptitude à leurs fonctions respectives peuvent être dispensés en tout ou partie de la période probatoire lors de leur reclassement sur un emploi équivalent lors du passage en chambre de métiers et de l'artisanat de région. ».
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