A l'article 60 du statut du personnel susvisé, après les mots : « - d'être destinataire des avis de vacances d'emploi au sein du réseau, diffusés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. », est inséré l'alinéa suivant :

« - d'être destinataire, pour information, des avis visés à l'article 2 ter de l'annexe XII, des commissions ad hoc. ».