Article 4
I.-Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 :
a) Au I :
-après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A l'article R. 161-19-9, après la référence : “ L. 161-17-3 ” sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du c du 1° de l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 ” ; »
-le 6° devient le 7° ;
b) Au 2° du X :
-les dispositions du a sont abrogées ;
-les b à d deviennent les a à c ;
c) Au c du 5° du X, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
d) Au XIV, qui devient le XV :
-le b du 2° est remplacé par l'alinéa suivant :
« b) Au A du I, la date : “ 31 décembre 1947 ” est remplacée par la date : “ 30 avril 1960 ” et les mots : “ déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 173-3-2 ” sont remplacés par les mots : “ égal à vingt-cinq ” ; » ;
-au c du 2°, les mots : « deuxième alinéa du I, la première phrase est supprimée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du B du I » ;
-le 3° est abrogé ;
e) Au XVI, qui devient le XVII :
-le premier alinéa du 1° est remplacé par l'alinéa :
« 1° Les trois premiers alinéas de l'article R. 351-34 sont remplacés par l'alinéa suivant : » ;
-au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Art. R. 351-34.-» sont supprimés et sont ajoutés les signes : « " ; » ;
-le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
-les 2° et 3° sont abrogés ;
-les 4° à 9° deviennent les 2° à 7° ;
-il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° A l'article R. 351-39, les mots : “ du second alinéa de l'article R. 351-36 et, en ce qui concerne les périodes antérieures au 1 er janvier 1952, de l'article R 753-21 ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve d'y remplacer la date du 31 décembre 1947 par la date du 30 avril 1960, et de l'article R. 351-29-1 ” » ;
f) Au XIX, qui devient le XX, après les mots : « sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) » ;
2° Après le IV de l'article 4, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V.-Les dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II.-Les a, b, d et les deux derniers alinéas du e du 1° du I du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Le c et les deuxième à sixième alinéas du e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.
Les autres dispositions du I du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
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