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Sous-sous-paragraphe 2

Condition de durée d'assurance

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Article D732-48

Majorations de durée d'assurance pour enfants des non-salariés des professions agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article D732-47-10

Article D732-47-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-révision des pensions de retraite de base

Résumé Les paiements récents ne changent pas les pensions de retraite déjà données avant ces paiements.

Les versements effectués en application des dispositions des articles D. 732-47-2 à D. 732-47-9 ne donnent pas lieu à la révision des pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse dont la liquidation a pris effet antérieurement à la date du versement.

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Les versements effectués en application des dispositions des articles D. 732-47-2 à D. 732-47-9 ne donnent pas lieu à la révision des pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse dont la liquidation a pris effet antérieurement à la date du versement.