Code rural et de la pêche maritime

Article D761-67

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Article D761-67

Pour l'application de l'article L. 761-22 (Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départements), le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-42 (Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs) est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Remplacement du conseiller en prévention pour la retraite anticipée des agriculteurs

Résumé. Dans certains départements, un conseiller en prévention est choisi par des directeurs de caisses pour aider à la retraite anticipée des agriculteurs.

Pour l'application de l'article L. 761-22 (Retraite anticipée pour les travailleurs agricoles dans certains départements), le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-42 (Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs) est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1409 du 30 décembre 2025art. 1 : Modifications des pensions de retraite dans le code rural

En résumé. Le numéro de l'article de référence a été corrigé, passant du D. 732-41-4 au D. 732-42.

Source : Légifrance