Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025

Article 6

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Article 6

Sans préjudice de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa du B du VIII de l'article 87 (Modification des règles de retraite et d'assurance) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 9 mai 2026

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Maintien des anciennes règles pour les pensions agricoles

Résumé. Les règles anciennes sur les pensions des agriculteurs non-salariés restent en vigueur pour les pensions versées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Sans préjudice de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa du B du VIII de l'article 87 (Modification des règles de retraite et d'assurance) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-346 du 7 mai 2026art. 3 : Modification d'une référence dans les règles de pension des agriculteurs

En résumé. La référence à l'alinéa du B du VIII de l'article 87 a été modifiée de 'dernier alinéa' à 'troisième alinéa', sans changer la période d'application des dispositions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au vendredi 8 mai 2026

Source : Légifrance