En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Dernière version le 9 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour les pensions agricoles
Sans préjudice de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa du B du VIII de l'article 87 (Modification des règles de retraite et d'assurance) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux pensions dues au titre du régime des non-salariés des professions agricoles prenant effet entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.