JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 5

Article 5

Les décrets n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite et n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion sont abrogés.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.


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Version 1

Les décrets n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite et n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion sont abrogés.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1

er

janvier 2026.