Créé le 1 janvier 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 1DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 2DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 3Décret n°2016-1175 du 30 août 2016Art. 1Décret n°2016-1175 du 30 août 2016Art. 2Décret n°2016-1175 du 30 août 2016Art. 3
- DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2016-1175 du 30 août 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.