En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des décrets sur les pensions
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1015 du 19 août 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2016-1175 du 30 août 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.