Code rural et de la pêche maritime

Article D761-68

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Article D761-68

Pour l'application du 1° de l'article D. 732-43 (Conditions pour la retraite anticipée des agriculteurs non salariés) du présent code et du deuxième alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite) la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Remplacement des notifications pour la retraite anticipée en Alsace-Moselle

Résumé. L'article précise que pour les demandes de retraite anticipée liées à la pénibilité, certaines notifications sont remplacées par une notification spécifique prévue dans un code local ancien.

Pour l'application du 1° de l'article D. 732-43 (Conditions pour la retraite anticipée des agriculteurs non salariés) du présent code et du deuxième alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite) la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1409 du 30 décembre 2025art. 1 : Modifications des pensions de retraite dans le code rural

En résumé. Les références aux articles du code ont été mises à jour pour refléter les modifications récentes.

Source : Légifrance