En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026
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Remplacement des notifications pour la retraite anticipée en Alsace-Moselle
Pour l'application du 1° de l'article D. 732-43 (Conditions pour la retraite anticipée des agriculteurs non salariés) du présent code et du deuxième alinéa du III de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (Conditions d'entrée en jouissance de la pension de retraite) la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.