Retour à la section

Section 3

Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

Article suivant

Article D761-69

Application de la procédure de la commission pluridisciplinaire aux salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article D761-68

Article D761-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à la notification du taux d'incapacité permanente et de la date de consolidation pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements, la preuve d'incapacité est remplacée par une notification spéciale.

Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.