En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution de l'allocation de veuvage à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 20
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1 er janvier 2026.