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Sous-sous-paragraphe 3

Condition de cessation d'activité

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Article D732-56

Conditions et durée de l'autorisation de poursuite de l'exploitation

Code rural et de la pêche maritime

Article D732-55

Article D732-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de cessation d'activité pour les exploitations transdépartementales

Résumé Si une ferme est dans plusieurs départements, le préfet décide en demandant l'avis des autres, qui doivent répondre vite, sinon leur silence veut dire oui.

Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements, le préfet compétent statue sur la demande de l'assuré après avoir consulté le préfet du ou des autres départements.

Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans les trente jours suivant la date de leur saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande.

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Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements, le préfet compétent statue sur la demande de l'assuré après avoir consulté le préfet du ou des autres départements.

Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans les trente jours suivant la date de leur saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande.