En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Conditions de versement et de reversement de la prime
Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique) est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime.
En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Retrait et remboursement de la prime de transition énergétique), le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêt.
Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement.