Arrêté du 14 janvier 2020

Article 7-1

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Article 7-1

Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique) est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime.

En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Retrait et remboursement de la prime de transition énergétique), le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêt.

Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement et de reversement de la prime

Résumé. L'agence peut ne pas verser la prime si elle est inférieure à 80 euros, et ne peut pas demander le reversement si le montant est aussi bas.

Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de transition énergétique) est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime.

En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Retrait et remboursement de la prime de transition énergétique), le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé (Prime de transition énergétique pour les propriétaires) est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêt.

Lorsque le montant de la prime à reverser en application de l'article 11 du décret du 14 janvier susvisé est inférieur à 80 euros, l'Agence nationale de l'habitat ne peut pas demander le reversement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 9 : Suppression du reversement des primes inférieures à 80 euros

En résumé. Le seuil de 80 euros pour le non-versement ou le non-reversement de la prime est harmonisé, et l'Agence nationale de l'habitat ne peut plus demander le reversement si le montant est inférieur à ce seuil.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2021art. 1 : Exonération du versement ou reversement de la prime de transition énergétique en dessous de 80 euros

En résumé. L'article ajoute une condition pour le reversement partiel de la prime et modifie le seuil minimal pour lequel l'agence peut ne pas verser ou demander le reversement de la prime, passant de 80 euros à une mention plus précise.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 8 juillet 2021art. 2 : Modification des conditions de versement et de reversement de la prime

En résumé. L'agence a désormais la possibilité de ne pas verser ou demander le reversement d'une prime si son montant est inférieur à 80 euros, au lieu de ne pas le faire systématiquement.

Source : Légifrance