Arrêté du 29 décembre 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 5

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Modification du processus de paiement des primes par l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat vérifie les pièces et paie le solde des dépenses éligibles, en tenant compte des règles d'écrêtement.

A modifié les dispositions suivantes :

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