Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.

Toutefois, le plafond prévu au premier alinéa du II de l'article 3 s'applique aux dépenses portant sur des parties communes ou équipements communs à plusieurs logements à compter du 1er janvier 2021.