En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 27 janvier 2021
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Application des règles pour la prime de transition énergétique
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.