Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 27 janvier 2021

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Application des règles pour la prime de transition énergétique

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux demandes de prime de transition énergétique déposées à partir du 1er janvier 2020 pour des travaux réalisés et payés à cette date.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 pour des travaux et prestations réalisés et des dépenses payées à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021

Modifié parDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021art. 9 : Modification de la date d'application des règles pour les demandes

En résumé. Le décret s'applique désormais aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2020, sans exception pour les dépenses sur parties communes ou équipements communs.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance