Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères et procédure de décision pour l'octroi de la prime
Résumé La prime est donnée si le projet est bon pour l'économie, la société, l'environnement et la technique, et si l'argent est disponible. Si la demande est refusée, il faut expliquer pourquoi.
Le premier alinéa du III de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-La décision d'octroi de la prime ou de rejet de la demande de prime est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. La décision d'octroi de la prime est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'agence nationale de l'habitat. Toute décision de rejet de la demande de prime doit être motivée. »
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