PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie

Informations dossier demandeur

Demande de prime

Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH

Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants

Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente

Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires

Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises

Certificat de qualification ou certification RGE

Pour les propriétaires bailleurs :

-engagement sur l'honneur de location ;

-engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).

Devis détaillé des travaux

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative

A compter du 1 er

janvier 2027, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation associée définie aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

-synthèse de grille d'analyse du logement ;

-rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, le cas échéant complété par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ;

-attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).

Demande d'avance de prime

Formulaire de demande d'avance

Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds

RIB au nom du demandeur

Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété

Demande de paiement du solde de la prime

Factures

Certificat de qualification ou certification RGE

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

RIB au nom du demandeur ou de son mandataire

Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant, et complété le cas échéant par l'attestation définie à l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique ;

-Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ;

-rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

-attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie

Informations dossier demandeur

Demande de prime

Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH

Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants

Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente

Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires

Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises

Certificat de qualification ou certification RGE

Pour les propriétaires bailleurs :

-engagement sur l'honneur de location ;

-engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).

Devis détaillé des travaux

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative A compter du 1er janvier 2026, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté

Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

-synthèse de grille d'analyse du logement ;

-rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté ;

-attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).

Demande d'avance de prime

Formulaire de demande d'avance

Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds

RIB au nom du demandeur

Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété

Demande de paiement du solde de la prime

Factures

Certificat de qualification ou certification RGE

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion administrative Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

RIB au nom du demandeur ou de son mandataire

Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant

-Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ;

-rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

-attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie

Informations dossier demandeur

Demande de prime

Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH

Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants

Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente

Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires

Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises

Certificat de qualification ou certification RGE

Pour les propriétaires bailleurs :

-engagement sur l'honneur de location ;

-engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).

Devis détaillé des travaux

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

A compter du 1er janvier 2026, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté

Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

-synthèse de grille d'analyse du logement ;

-rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté ;

-attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).

Demande d'avance de prime

Formulaire de demande d'avance

Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception

RIB au nom du demandeur

Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété

Demande de paiement du solde de la prime

Factures

Certificat de qualification ou certification RGE

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

RIB au nom du demandeur ou de son mandataire

Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant

-Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ;

-rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

-attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie

Informations dossier demandeur

Demande de prime

Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH

Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants

Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente

Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires

Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises

Certificat de qualification ou certification RGE

Pour les propriétaires bailleurs :

-engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté).

Devis détaillé des travaux

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

A compter du 1er janvier 2025, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté

Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -synthèse de grille d'analyse du logement ; -rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté ;

-attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé).

Demande d'avance de prime

Formulaire de demande d'avance

Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception

RIB au nom du demandeur

Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété

Demande de paiement du solde de la prime

Factures

Certificat de qualification ou certification RGE

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

RIB au nom du demandeur ou de son mandataire

Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant

-Attestation de travaux " factures " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH.

ANNEXE 3

PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE

Catégorie

Informations dossier demandeur

Demande de prime

Avis d'imposition à discrétion de l'Anah

Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants.

Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires

Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises

Certificat de qualification ou certification RGE

Pour les propriétaires bailleurs :

-engagement sur l'honneur de location

-engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer ( modèle en annexe 5 du présent arrêté)

Devis détaillé des travaux

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté

Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-Contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

-Synthèse de grille d'analyse du logement

-Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté-Attestation de travaux " devis " (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé)

Demande d'avance de prime

Formulaire de demande d'avance

Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception

RIB au nom du demandeur

Demande de paiement du solde de la prime

Factures

Certificat de qualification ou certification RGE

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

RIB au nom du demandeur ou de son mandataire

Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé :

-Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant -Attestation de travaux " factures "

-(modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant

-Rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

-Attestation de valorisation des CEE par l'Anah

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Demande de prime

Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises

Demande de prime

Cadre contribution CEE

ou, le cas échéant, cadre contribution MDE

Demande de prime

Certificat de qualification ou certification RGE

Demande de prime

Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer, pour les personnes visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé

Engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (voir modèle en annexe 5 du présent arrêté)

Demande de prime

(uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)

Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Demande de prime

Demande d'avance

Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)

Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Demande d'avance

Formulaire de demande d'avance

Demande de solde

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

Demande de prime

Demande de solde

(uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)

Attestation de conformité des travaux

Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations

Demande de solde

Factures

Demande de solde

Certificat de qualification ou certification RGE

Demande d'avance

Demande de solde

Pour la demande d'avance : RIB au nom du demandeur

Pour la demande de solde : RIB au nom du demandeur ou de son mandataire

Demande de prime Demande d'avance Demande de solde

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Signature du mandataire et du mandant

Demande d'avance Demande de solde

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds

Signature du mandataire et du mandant

Demande de prime

Avis d'imposition à discrétion de l'Anah Un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants

Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

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Demande de prime

Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises

Demande de prime

Cadre contribution CEE

ou, le cas échéant, cadre contribution MDE

Demande de prime

Certificat de qualification ou certification RGE

Demande de prime

Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer, pour les personnes visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé

Engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (voir modèle en annexe 5 du présent arrêté)

Demande de prime

(uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)

Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Demande de prime

Demande d'avance

Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)

Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Demande d'avance

Formulaire de demande d'avance

Demande de solde

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

Demande de prime

Demande de solde

(uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)

Attestation de conformité des travaux

Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations

Demande de solde

Factures

Demande de solde

Certificat de qualification ou certification RGE

Demande d'avance Demande de solde

Pour la demande d'avance : RIB au nom du demandeur

Pour la demande de solde : RIB au nom du demandeur ou de son mandataire

Demande de prime Demande d'avance Demande de solde

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Signature du mandataire et du mandant

Demande d'avance Demande de solde

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds

Signature du mandataire et du mandant

Demande de prime

Avis d'imposition pour tout demandeur

Un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants

Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE

Catégorie

Informations dossiers demandeur

Commentaires

Demande de prime

Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises

Demande de prime

Cadre contribution CEE

ou, le cas échéant, cadre contribution MDE

Demande de prime

Certificat de qualification ou certification RGE

Demande de prime

Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer, pour les personnes visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé

Engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (voir modèle en annexe 5 du présent arrêté)

Demande de prime

(uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)

Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Demande de prime

Demande d'avance

Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)

Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Demande d'avance

Formulaire de demande d'avance

Demande de solde

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

Demande de prime

Demande de solde

(uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)

Attestation de conformité des travaux

Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations

Demande de solde

Factures

Demande de solde

Certificat de qualification ou certification RGE

Demande d'avance Demande de solde

RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)

Demande de prime Demande d'avance Demande de solde

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Signature du mandataire et du mandant

Demande d'avance Demande de solde

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds

Signature du mandataire et du mandant

Demande de prime

Avis d'imposition pour tout demandeur

Un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants

Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE

Catégorie

Informations dossiers demandeur

Commentaires

Demande de prime

Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises

Demande de prime

Cadre contribution CEE

ou, le cas échéant, cadre contribution MDE

Demande de prime

Certificat de qualification ou certification RGE

Demande de prime

Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans pour les personnes physiques visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé

Demande de prime

(uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)

Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Demande de prime

Demande d'avance

Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)

Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Demande d'avance

Formulaire de demande d'avance

Demande de solde

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

Demande de prime Demande de solde

(uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)

Attestation de conformité des travaux

Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations

Demande de solde

Factures

Demande de solde

Certificat de qualification ou certification RGE

Demande d'avance Demande de solde

RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)

Demande de prime Demande d'avance Demande de solde

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Signature du mandataire et du mandant

Demande d'avance Demande de solde

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds

Signature du mandataire et du mandant

Demande de prime, avance, solde

Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété ou une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES

Types de mandataires

Informations (i) et

Pièces justificatives (PJ)

demandées

Personnes morales-

Ne contractualisant pas

avec les pouvoirs publics

-Je réalise les travaux

-Je suis intermédiaire dans la réalisation

des travaux

(financement, conseil,

syndic professionnel)

Personnes morales-Acteurs publics,

parapublics

ou conventionnés

-Je suis membre

du réseau Faire

-Je suis un Opérateur habitat

-Je suis une association de pays

-Je suis un entreprise publique locale

-Je suis une Collectivité territoriale

-Je suis un GIP

-je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion

Personnes physiques-non professionnelles

Syndic

non-professionnel

Personnes physiques-professionnelles

-Je suis un artisan

-Je suis un auto-

entrepreneur

-Je suis un agent

commercial

i

Civilité, Nom, prénom

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X

X

X

i

Fonction

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)

i

Lien avec le demandeur

X

X

X

X

X

i

N° de téléphone

X

X

X

X

X

i

Identifiant

X

X

X

X

X

i

Mot de passe

X

X

X

X

X

i

Adresse sur le territoire national

X

X

X

X

X

i

N° IBAN (si mandat de perception des fonds)

X

X

X

X

X

i

Raison sociale ou dénomination

X

X

X

i

SiREN/ SiRET

X

X (optionnel)

X

i

Civilité, nom, prénom du représentant légal

X

X

X

PJ

RIB (si mandat de perception des fonds)

X

X

X

X

X

PJ

Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal

X

PJ

Pièce d'identité du représentant légal

X

X

PJ

Extrait KBIS (Régistre du Commerce et des Scoiété) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de-3 mois

X

X

PJ

Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)

X

PJ

Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)

X

PJ

Statuts de l'organisme

X

X

PJ

Extrait de casier judiciaire du représentant légal [B2]

X

PJ

Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle

X

X

PJ

Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE)

X

PJ

Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel

X