Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une phrase spécifique dans le décret 2021-1938
Résumé Une phrase a été retirée de l'article 3 d'un décret.
La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 3 du même décret est supprimée.
1 version