Décret n°2026-822 du 25 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 3

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Modification des termes de classification sociale et ajout d'un ministère

Résumé. Les termes 'très modestes', 'modestes' et 'intermédiaires' sont désormais mis entre guillemets, et le ministère de l'outre-mer est ajouté à la liste des ministères concernés par un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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