Code de l'énergie

Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Le système des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le prouver, avec des règles strictes pour éviter les fraudes.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le faire.

Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :

1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312-23, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés ;

2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.

Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d'énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d'économies d'énergie par les personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement (Rôle et missions de l'ADEME) évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires

Résumé. Les entreprises qui vendent de l'énergie doivent aider les ménages pauvres à économiser de l'énergie, soit en agissant directement, soit en achetant des certificats d'économie d'énergie.

Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette obligation.

Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Évaluation du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le gouvernement doit évaluer et rendre compte au Parlement des économies d'énergie réalisées, des coûts et des fraudes avant chaque nouvelle période.

Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d'énergie réalisées au regard de son coût pour les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), les impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et les fraudes constatées.
Deux mois après la remise du rapport, le Gouvernement présente au Parlement les évolutions qu'il compte apporter au dispositif pour la période suivante.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Justification des économies d'énergie par des certificats

Résumé. Les entreprises et vendeurs d'énergie doivent prouver qu'ils économisent de l'énergie en utilisant des certificats spéciaux.

A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables).
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Obligation d'acquérir des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les personnes qui n'ont pas fourni assez de certificats d'économies d'énergie doivent en acheter davantage.

Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour non-respect des économies d'énergie

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les obligations d'économie d'énergie doivent payer une amende au Trésor public.

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure.

Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Coûts des obligations d'économie d'énergie

Résumé. Les coûts pour respecter les règles d'économie d'énergie sont inclus dans les tarifs, mais sans avantager certains clients.

Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients ayant exercé leur éligibilité et les clients ne l'ayant pas exercée.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015

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Application des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret fixe les règles pour appliquer les obligations d'économies d'énergie, comme les seuils de vente et les programmes d'information.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 221-5 (Coûts des obligations d'économie d'énergie), en particulier les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), le contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 11 avril 2024

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Délivrance des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut délivrer des certificats d'économies d'énergie à certaines personnes si leurs actions permettent de réaliser des économies d'énergie.

Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Sont éligibles :

1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) ;

2° Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économies d'énergie ;

3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation (Tiers-financement pour la rénovation énergétique) ;

4° L'Agence nationale de l'habitat ;

5° Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les groupements de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ;

6° Les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° du présent article peuvent atteindre le seuil mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant l'un d'entre eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.

Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie la contribution :

a) A des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

b) A des programmes d'information, de formation ou d'innovation favorisant les économies d'énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

c) Au fonds de garantie pour la rénovation mentionné à l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique) ;

d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;

e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales ;

f) A des missions d'accompagnement des consommateurs mentionnées à l'article L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) du présent code.

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les catégories d'installations et selon des conditions et modalités définies par décret.

L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.

Les économies d'énergie qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Les opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment à la suite de relocalisations d'activité, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie, dans des conditions définies par décret.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Dernière version le 3 mai 2025

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Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les économies d'énergie qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre ou utilisent des combustibles fossiles ne donnent pas droit à des certificats, sauf exceptions.

Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint.

Pour les autres secteurs, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des conditions et des modalités définies par décret.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Certificats d'économies d'énergie : biens négociables

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont des biens négociables qui mesurent les économies réalisées en kilowattheures, et peuvent être détenus ou échangés par diverses personnes.

Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ou par toute autre personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie.

Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du 1 juin 2011 au 18 août 2015, puis depuis le 10 novembre 2019

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Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut prouver que les économies réalisées sont véridiques par des contrôles aléatoires.

Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés aux frais du demandeur. Lorsque le contrôle est réalisé sur les lieux de l'opération, il est réalisé par un organisme d'inspection accrédité choisi par le demandeur.

Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire, par l'entité effectuant les contrôles parmi l'ensemble des opérations faisant l'objet de la demande et soumises à l'obligation de contrôle. Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie). Les demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont fait l'objet des contrôles.

L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour certaines opérations.

Le demandeur des certificats d'économies d'énergie est également tenu, pour certaines opérations définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées ou des contrôles par vidéo à distance attestant de la réalisation desdites opérations. Ces éléments sont conservés par le demandeur pour une durée minimale de six ans et sont tenus à la disposition des fonctionnaires et des agents mentionnés à l'article L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie). Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par ce même arrêté.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Conformité déclarative pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Demander des certificats d'économies d'énergie prouve que les opérations respectent les règles de déclaration.

La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Enregistrement des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont enregistrés dans un registre national et peuvent être obtenus par certaines personnes après accord du ministre de l'énergie.

Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat. Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national. A l'exception des personnes mentionnées aux 1° à 6° du même article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), l'ouverture de ce compte est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d'ouverture de compte ainsi que les critères d'évaluation de la demande sont précisés par décret. Ce même décret précise les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée. La conservation du compte au regard de cette actualisation est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie selon les mêmes critères.

Lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie que les actions d'économies d'énergie ont été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique, les certificats d'économies d'énergie sont identifiés distinctement sur le registre. Seuls ces certificats peuvent être produits pour répondre à l'obligation d'économies d'énergie prévue à l'article L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires).

La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.

Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie peuvent être transmises par support durable, tel que défini au 3° de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021

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Publication des informations sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'État publie chaque mois le prix moyen des certificats d'économies d'énergie et chaque année le prix des contrats, ainsi que tous les six mois le nombre de certificats par secteur et opération.

Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au troisième alinéa de l'article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie) rend public, chaque mois, le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente.

L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.

Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique des autres certificats.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer le système des certificats d'économies d'énergie, comme les seuils, les obligations et la durée de validité.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :

1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) ;

2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité ;

3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ;

4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie ;

5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et à l'article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) ;

7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut excéder la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés ;

8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10 (Enregistrement des certificats d'économies d'énergie), les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Signalement des non-conformités en énergie

Résumé. Les personnes responsables doivent signaler rapidement les problèmes de conformité des entreprises en matière d'efficacité énergétique.

Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie et à l'organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de cet organisme de la part d'une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique.

L'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est tenu d'examiner sans délai les éléments signalés et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité délivré à l'entreprise faisant l'objet du signalement.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Article L221-1
Article L221-1-1
Article L221-1-2
Article L221-2
Article L221-3
Article L221-4
Article L221-5
Article L221-6
Article L221-7
Article L221-7-1
Article L221-8
Article L221-9
Article L221-9-1
Article L221-10
Article L221-11
Article L221-12
Article L221-13