Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d'un même logement, avec les dispositifs suivants :

-une aide de l'Agence nationale de l'habitat délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) ;
-une aide à l'amélioration de l'habitat délivrée pour l'application de l'article L. 301-1 du même code (Aide au logement pour tous), lorsque les logements sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime au titre de la prestation mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret avec une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier prévue par arrêté portant validation du programme “Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique” dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Interdiction de cumuler la prime de transition énergétique avec certaines aides

Résumé. On ne peut pas cumuler la prime de transition énergétique avec certaines aides pour les mêmes travaux dans un même logement.

Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d'un même logement, avec les dispositifs suivants :

-une aide de l'Agence nationale de l'habitat délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) ;
-une aide à l'amélioration de l'habitat délivrée pour l'application de l'article L. 301-1 du même code (Aide au logement pour tous), lorsque les logements sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime au titre de la prestation mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret avec une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier prévue par arrêté portant validation du programme “Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique” dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1365 du 29 décembre 2023art. 4 : Modification des conditions de cumul pour la prime de transition énergétique

En résumé. La modification précise les conditions de cumul de la prime de transition énergétique avec d'autres aides, en remplaçant une référence à une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage par une référence à une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2021-59 du 25 janvier 2021art. 4 : Modification des conditions de cumul de la prime de transition énergétique

En résumé. Ajout d'une interdiction de cumuler la prime de transition énergétique avec un financement spécifique pour une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance