Arrêté du 25 janvier 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 janvier 2020

Art. 7-1

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Seuil minimal de versement et de reversement des primes

Résumé. L'agence ne verse pas de prime si son montant est inférieur à 80 euros, et ne demande pas le reversement dans le même cas.

A créé les dispositions suivantes :

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