Arrêté du 14 janvier 2020

Article 5

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Article 5

L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.

L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 (Règles d'attribution de la prime de transition énergétique) du décret du 14 janvier susvisé, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.

Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.

L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :

- l'identité et la qualité du bénéficiaire ;

- la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ;

- la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;

- la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des aides à la rénovation énergétique

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat vérifie les dépenses et paie les bénéficiaires en fonction des travaux réalisés, après avoir vérifié que tout est en ordre.

L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.

L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 (Règles d'attribution de la prime de transition énergétique) du décret du 14 janvier susvisé, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.

Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.

L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :

- l'identité et la qualité du bénéficiaire ;

- la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 3 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ;

- la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;

- la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 6 : Modification du processus de paiement des primes par l'Agence nationale de l'habitat

En résumé. Les références aux articles du décret et à l'annexe de l'arrêté ont été mises à jour, ainsi que la mention du décret.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance