Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2 (Fonds national pour l'accès au logement)Art. L.300-2Fonds national pour l'accès au logementUn fonds national aide les personnes prioritaires à trouver et garder un logement, avec un soutien personnalisé et une gestion locative adaptée., L. 302-9-3 (Création d'un fonds pour les logements locatifs très sociaux)Art. L.302-9-3Création d'un fonds pour les logements locatifs très sociauxUn fonds national est créé pour financer des logements locatifs sociaux destinés aux ménages en difficulté., L. 302-9-4 (Gestion du Fonds National pour les Logements Sociaux)Art. L.302-9-4Gestion du Fonds National pour les Logements SociauxUn fonds national aide à financer des logements sociaux pour les ménages modestes, avec un comité de gestion et un rapport annuel., L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-1Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social vérifie et évalue les logements sociaux et la participation des employeurs à la construction. à L. 342-20 (Précisions sur l'organisation de l'agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-20Précisions sur l'organisation de l'agence nationale de contrôle du logement socialL'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de contrôle du logement social sont détaillés par un décret., L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social)Art. L.365-2Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement socialLes organismes qui gèrent la construction ou la rénovation de logements doivent être approuvés par l'État, en fonction de leur situation financière, leur expertise et leur gestion désintéressée., L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social)Art. L.452-1Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif socialLa Caisse de garantie du logement locatif social aide financièrement les organismes de logements sociaux pour leurs projets et leur redressement. à L. 452-7 (Application des règles par décret)Art. L.452-7Application des règles par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce chapitre sur la Caisse de garantie du logement locatif social. et R. 452-1 (Caisse de garantie du logement locatif social)Art. R.452-1Caisse de garantie du logement locatif socialLa caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public sous la tutelle des ministres du logement et de l'économie, qui doit obtenir un agrément pour fonctionner. à R. 452-36 (Règles de calcul pour le prélèvement financier des organismes HLM)Art. R.452-36Règles de calcul pour le prélèvement financier des organismes HLMLes organismes de logements sociaux ont des règles spécifiques pour calculer leur prélèvement financier, en excluant certains emprunts et droits réels. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :