JORF n°0062 du 13 mars 2016

Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2, L. 302-9-3, L. 302-9-4, L. 342-1 à L. 342-20, L. 365-2, L. 452-1 à L. 452-7 et R. 452-1 à R. 452-36 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-5 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-5-1 > >

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1 créé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-6 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-7 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-8 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-9 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-10 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-11 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-12 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-13 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-14 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-16 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-16-1 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-16-2 > >

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1 créé

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-17 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-17-2 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-19 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-20 > >

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1 modifié

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-21 > >

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Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-23 > >

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1 abrogé

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-25 > >

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1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-25-1 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-25-2 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-25-3 > >

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-25-5 > >

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1 modifié

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-25-6 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-25-7 > >

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1 modifié

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-34, Art. R452-35, Art. R452-36 > >

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3 abrogés

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-37 > >

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Article 30

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin