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Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles administratives pour le logement social

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et de gestion de l'ANRU et de la caisse de garantie du logement locatif social, en ajustant la composition des conseils d'administration, les procédures de décision, et les modalités financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2 (Fonds national pour l'accès au logement), L. 302-9-3 (Création d'un fonds pour les logements locatifs très sociaux), L. 302-9-4 (Gestion du Fonds National pour les Logements Sociaux), L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social) à L. 342-20 (Précisions sur l'organisation de l'agence nationale de contrôle du logement social), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) à L. 452-7 (Application des règles par décret) et R. 452-1 (Caisse de garantie du logement locatif social) à R. 452-36 (Règles de calcul pour le prélèvement financier des organismes HLM) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil d'administration de l'ANRU

Résumé. Le décret élargit la composition du conseil d'administration de l'ANRU en ajoutant quatre nouveaux membres et en modifiant les critères pour nommer une personnalité qualifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une participation annuelle des élus locaux au conseil d'administration

Résumé. Les représentants des maires, communautés et départements participent désormais une fois par an aux discussions du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social.

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Modification des conditions d'éligibilité du président

Résumé. Le président de l'organisme vient désormais de l'Union sociale pour l'habitat et ne peut pas avoir plus de 67 ans.

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Réduction du délai pour convoquer une réunion urgente du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social peut désormais se réunir en urgence dans un délai réduit à trois semaines, sur demande d'au moins trois administrateurs.

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Modification du calcul de la majorité dans les assemblées

Résumé. Le calcul de la majorité passe à la majorité des suffrages exprimés et le président a une voix prépondérante en cas d'égalité.

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Assouplissement des règles d'accès aux réunions du conseil d'administration

Résumé. Les règles d'accès aux réunions du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social sont assouplies pour permettre à plus d'experts, y compris les organismes agréés, d'y assister.

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Modification des règles de gestion financière dans le code de la construction

Résumé. Le décret modifie l'article R452-10 pour supprimer les références aux contributions ANRU, transférer la responsabilité des placements financiers à un comité spécialisé, élargir les bénéficiaires et réorganiser les délégations de fonctions.

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Modification de la composition du comité d'audit

Résumé. Le comité d'audit augmente son nombre de membres et inclut le contrôleur budgétaire.

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Modification de la liste des organismes pour les conventions de logement social

Résumé. La liste des organismes concernés par les conventions de logement social est mise à jour.

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Interdiction des intérêts supplémentaires pour le directeur général

Résumé. Le directeur général ne peut plus avoir d'intérêts ou de fonctions dans les organisations approuvées.

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Extension des décisions à exécuter par le directeur général

Résumé. Le directeur général doit maintenant suivre les décisions des comités de gestion en plus de celles de la commission.

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Modification du comité des aides pour les logements sociaux

Résumé. Le comité des aides pour les logements sociaux passe à huit membres, avec de nouvelles règles de présence obligatoire.

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Modification de la composition du comité des aides pour le logement social

Résumé. Le comité des aides pour le logement social supprime un poste officiel et élargit la liste des experts autorisés, qui doivent désormais être approuvés pour participer.

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Création d'une règle sur les demandes d'amélioration des logements sociaux

Résumé. Les comités régionaux peuvent maintenant approuver les demandes d'amélioration des logements sociaux.

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Modification de la composition et des nominations de la commission d'agrément

Résumé. La commission d'agrément des organismes d'habitation voit ses membres et ses modalités de nomination modifiées.

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Restriction des participants à la commission de logement social

Résumé. La commission de logement social limite ses participants et exige un accord pour les experts.

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Remboursement des frais de déplacement et séjour pour les membres du conseil d’administration

Résumé. Les frais de déplacement et séjour des membres du conseil d’administration et des comités sont désormais remboursables selon le décret n°2006-781.

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Extension de la liste des entités concernées par la déclaration d'intérêts

Résumé. La liste des entités pour lesquelles il faut déclarer ses intérêts s'étend aux organismes agrégés relevant de l'article L 365-2.

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Suppression des sections multiples dans le compte financier de la Caisse de garantie du logement locatif social

Résumé. La Caisse de garantie du logement locatif social simplifie son compte financier en supprimant la possibilité d'avoir plusieurs sections.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur les placements des fonds de la caisse

Résumé. L'article R452-23 du Code de la construction et de l'habitation est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des déclarations pour la cotisation du logement locatif social

Résumé. Les ministres simplifient le modèle de déclaration pour la cotisation du logement locatif social en supprimant les références détaillées.

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Modification des règles d'exclusion des subventions

Résumé. Les règles d'exclusion des subventions changent pour ne concerner que celles officiellement notifiées, et une référence aux opérations de démolition est ajoutée.

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Modification des procédures de vérification des cotisations

Résumé. Les vérifications sur les cotisations sont désormais consignées dans un relevé transmis directement au directeur général de la caisse et à l’organisme contrôlé.

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Simplification de la gestion des cotisations par la caisse de garantie du logement locatif social

Résumé. La caisse de garantie du logement locatif social simplifie la gestion des rectifications et des impositions d'office en élargissant le champ d’application à toutes les cotisations ou prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pénalités de retard aux prélèvements additionnels

Résumé. Les pénalités de retard incluent désormais les prélèvements additionnels liés aux sanctions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des réclamations sur les cotisations et prélèvements

Résumé. Les réclamations sur les cotisations et prélèvements de la caisse de garantie du logement locatif social sont élargies pour inclure les prélèvements recouvrés par la caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des litiges examinés par le tribunal administratif

Résumé. Le tribunal administratif peut maintenant examiner toutes les contestations sur les cotisations ou prélèvements de la caisse de garantie du logement locatif social.

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Suppression des règles de déclaration électronique pour le logement social

Résumé. Le décret supprime les règles sur les déclarations électroniques et le calcul du prélèvement pour les organismes de logement social.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des ordonnateurs du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Résumé. Le ministre chargé du logement devient l'ordonnateur principal et le préfet l'ordonnateur secondaire pour les dépenses du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Exécution d'un décret sur les finances et le logement

Résumé. Le décret du 11 mars 2016 charge les ministres des finances et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Décret n°2016-295 du 11 mars 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30