Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-25-5

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Extension des pénalités de retard aux prélèvements additionnels

Résumé. Les pénalités de retard incluent désormais les prélèvements additionnels liés aux sanctions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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