Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pénalités de retard aux prélèvements additionnels
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-295 du 11 mars 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R452-25-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance