Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-16-2

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Création d'une règle sur les demandes d'amélioration des logements sociaux

Résumé. Les comités régionaux peuvent maintenant approuver les demandes d'amélioration des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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