Article L342-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Résumé L'agence vérifie et évalue le logement social et la participation des employeurs à la construction.
L'Agence nationale de contrôle du logement social est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues au présent chapitre.
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