Décret n°2016-295 du 11 mars 2016

Article 30

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Article 30

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Exécution d'un décret sur les finances et le logement

Résumé. Le décret du 11 mars 2016 charge les ministres des finances et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Source : Légifrance